La suspension du CDD, faute de pass sanitaire, ne reporte pas la date de fin du contrat

Le CDD ou le contrat d'intérimaire prend fin à la date prévue, même si le contrat du salarié a été suspendu pour non présentation du pass sanitaire.

Les salariés dont le poste exige un pass sanitaire verront leur contrat suspendu, sans rémunération, s'ils ne sont pas en mesure de présenter une preuve sanitaire valide à compter du 30 août. Ils pourront alors être remplacés par un autre salarié.

Le sort réservé aux CDD et aux intérimaires a fait débat. Dans un premier temps, il était envisagé que ces contrats courts puissent être rompus en cas d'absence de pass sanitaire. Finalement, la règle sera la même que pour les CDI: le contrat reprend dès que le salarié répond aux obligations du pass sanitaire.

Le terme du contrat n'est pas repoussé

Mais attention, la date de fin du contrat n'est pas repoussée de la durée de la suspension.

"Si le contrat comprend une date de fin définie et que le terme prévu survient pendant la période de suspension, le contrat prend fin à la date prévue, sans être prolongé de la durée de la suspension", confirme le ministère du Travail dans une série de questions-réponses.

Pour les contrats sans date de fin définie, à l'image du contrat saisonnier qui s'achève une fois la saison terminée, "c’est la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu qui constitue le terme du contrat". Concrètement, si cet objet est réalisé pendant la période de suspension, le contrat prendra alors fin.

A noter, l'employeur peut seulement contrôler si le pass sanitaire est valide. Il ne sait pas comment son salarié l'a obtenu (vaccination, test négatif de moins de 72 heures ou attestation de rétablissement du Covid).

https://twitter.com/Pauline_Dum Pauline Dumonteil Journaliste BFM Tech