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Pass sanitaire: le licenciement est-il toujours possible pour les salariés réfractaires?

Le Conseil constitutionnel a censuré la rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat en intérim en cas de non présentation d'un pass sanitaire pour les salariés concernés. En revanche, les Sages ont consacré l'intention du législateur d'éviter le licenciement pour les CDI.

Le Conseil constitutionnel a tranché. Dans une décision très attendue, il a passé en revue la loi sur le pass sanitaire, censurant certaines dispositions prévues, notamment pour les salariés récalcitrants. Concrètement, les salariés obligés de présenter un pass sanitaire à leur employeur pour travailler ne pourront pas voir leur CDD ou leur contrat d'intérim être rompu de façon anticipée. En effet, cela créerait une inégalité avec les salariés en CDI qui, eux, ne sont menacés que d'une suspension du contrat de travail.

Cette décision des sages clarifie-t-elle le débat sur la possibilité de licencier? Le gouvernement proposait un délai de deux mois de suspension avant que le refus de présenter son pass sanitaire n'ouvre la porte à un licenciement d'un salarié. Un délai supprimé par la majorité de droite au Sénat, qui souhaitait ôter tout référence au licenciement dans le texte. Pourtant, ce choix des sénateurs avait, au contraire, créé un vide juridique: les spécialistes du droit du travail expliquant que le droit commun s'applique de facto, le licenciement étant possible sous conditions.

Si le droit reste toujours une question d'interprétation, le Conseil constitutionnel a donné une indication dans sa décision.

Une décision claire?

"Il résulte des travaux préparatoires que le législateur a entendu exclure que la méconnaissance de l'obligation de présentation des justificatif, certificat ou résultat précités puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié en contrat à durée indéterminée" écrivent les Sages.

Une phrase un peu alambiquée pour reconnaître l'intention du législateur: ne pas autoriser le licenciement pour défaut de pass sanitaire. C'est en tout cas l'interprétation du constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, interrogé sur BFMTV.

"Je crois que Conseil constitutionnel renvoie le législateur à ses propres responsabilités" explique-t-il. L'absence de pass sanitaire "ne constitue pas un motif de licenciement".

Selon lui, "la lecture du Conseil constitutionnel qui s'impose à tous, y compris au gouvernement et aux juges est ici importante." Le licenciement est-il ainsi rendu impossible? Pas sûr, si cela désorganise l'entreprise avec le risque de mettre la clé sous la porte. Mais cette question sera tranchée par les juges en cas de contestation.

Pour rappel, un salarié soumis au pass sanitaire peut d'abord, avec l'accord de son employeur, poser des congés ou des RTT durant cette période. Il peut aussi obtenir une réaffectation loin du public. La suspension du contrat n'intervient qu'après l'échec de ces deux options.

Thomas Leroy Journaliste BFM Business