La France se fait taper sur les doigts par Bruxelles parce qu'elle ne permet pas aux salariés malades en vacances de reporter leurs congés

La Commission européenne a sommé la France de respecter le droit européen, qui permet aux salariés de rattraper leurs jours de congés ultérieurement, si jamais ils sont en arrêt maladie pendant leurs vacances.

Vous attendiez ces vacances avec impatience... Enfin du temps pour voyager, pour faire des activités qui vous plaisent, pour prendre du temps pour vous. Sauf que c'est pile à ce moment-là que vous tombez malade.

Sachez que dans votre malchance, la législation européenne vous offre au moins une consolation: elle prévoit que les salariés en arrêt maladie pendant leurs vacances puissent rattraper leurs jours de congés plus tard.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère en effet que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Ainsi, si vous êtes malade, vous ne pouvez pas en profiter. Théoriquement, il vous appartient donc de rattraper ces jours de congés plus tard.

La France sommée de respecter le droit européen

Sauf que la France ne respecte pas cette réglementation européenne. Par conséquent, la Commission européenne a décidé, le 18 juin dernier, de la mettre en demeure et lui donne deux mois pour se mettre en conformité.

"Il apparait essentiel que la position française évolue", estime l'avocat en droit du travail Ibrahim Cheikh Hussein.

En effet, la loi française autorise les salariés à rattraper leurs congés s'ils tombent malades avant leurs vacances, mais pas pendant.

"La Cour de cassation a longtemps considéré qu’un salarié qui tombe malade au cours de ses congés ne peut ni demander leur report ou leur prolongation, ni prétendre à une indemnité compensatrice à ce titre (Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907)", explique Maître Ibrahim Cheikh Hussein à BFM Business.

Sauf que pour la Cour de justice de l’Union européenne, "le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue", conclut-il. Charge donc à la France de modifier sa législation.

Marine Cardot