La Cour de cassation a tranché: un salarié malade pendant ses congés pourra enfin récupérer ses journées perdues

Cette décision de la Cour de cassation va dans le sens du droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les reporter.

C'était une décision très attendue. La Cour de cassation a jugé ce mercredi 10 septembre que les salariés malades pendant leurs vacances pourront bien reporter ces jours de congés dont ils n'ont pas pu profiter.

Le salarié "le droit de voir son congé payé reporté" pourvu que "l'arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur", peut-on lire dans le communiqué de la Cour.

La France se met ainsi en conformité avec le droit européen. En effet, une directive européenne prévoit que les jours de maladie ne comptent pas comme des jours de congés pris, car ils ne poursuivent pas le même but.

Des congés pour se détendre

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère même que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Ainsi, si vous êtes malade, vous ne pouvez pas en profiter. Il vous appartient donc de rattraper ces jours de congés plus tard.

La Cour de cassation s'est appuyé sur le droit européen pour déclarer que "puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés".

Jusqu'à présent, le code du travail français ne reconnaissait pas officiellement ce droit. La Commission européenne a donc lancé une procédure de mise en demeure à l'encontre de la France.

Maintenant que le droit français est en conformité, plusieurs questions pourront se poser, notamment celle de la difficulté à obtenir un arrêt maladie si vous êtes en vacances à l'étranger. Par ailleurs, on peut imaginer que tous les salariés ne voudront pas faire valoir leur arrêt de travail en raison des jours de carrence imposés.

Marine Cardot