Indemnités prud'homales: le ministère de la Justice prépare sa riposte

Plusieurs conseils de Prud’hommes ont écarté l'application du plafonnement institué par la loi Travail sur les licenciements abusifs. Le ministère de la justice demande aux présidents des cours d'appel et des TGI de lui faire remonter tous les jugements, afin de préparer la réplique en cas d'appel.

Le ministère de la Justice ne veut pas voir le barème d'indemnités sur les licenciement injustifiés, prévu par les ordonnances de 2017 réformant le code du travail, enterré. Au moins une quinzaine de décisions du conseil des Prudhommes ont décidé d'accorder des indemnités supérieures à ce que le texte prévoyait, estimant que ce plafonnement était inconstitutionnel.

Les juges siégeant notamment à Troyes, Amiens, Lyon, Angers, Grenoble, Agen, invoquent l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’article 24 de la charte sociale européenne, qui disposent que les salariés "licenciés sans cause réelle et sérieuse doivent pouvoir prétendre à une indemnisation adéquate et à une réparation appropriée du préjudice subi". Ce qui est donc incompatible avec un plafonnement des indemnités.

Le ministère de la Justice prépare sa riposte. Dans une circulaire datée du 26 février 2019, que s'est procuré Actuel RH, il demande aux présidents de tribunaux de grande instance et de cours d’appel d’informer la direction des affaires civiles du sceau, un des services du ministère de la Justice, des décisions rendues, que le plafonnement des indemnités prud’homales soit ou non rejeté.

Dans un communiqué, le syndicat des Avocats de France, qui qualifie le barème de "chef-d'oeuvre d'injustice"', se réjouit de voir la Garde des Sceaux entreprendre "de recenser les décisions concernant cette importante question". "Mais nous nous étonnons, précise-t-il, du contenu orienté de la documentation diffusée, comme si la Chancellerie pouvait prendre parti sur les décisions de justice à venir".

Les employeurs peuvent faire appel

Cette circulaire demande aussi que les décisions qui ont déjà fait l'objet d'un appel soient transmises, afin que le parquet général puisse faire connaître son avis sur cette question d'application de la loi.

Les décisions des conseils des Prudhommes rejetant le barème d'indemnisation ont été rendues en première instance. Les entreprises mises en causes peuvent donc faire appel, puis se pourvoir en cassation.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 mars 2018, a validé le principe du plafonnement instauré par les ordonnances Macron. Le Conseil d’Etat 7 a conclu dans le même sens dans une décision du 7 décembre 2017. Mais le dernier mot reviendra à la cour de Cassation. 

Coralie Cathelinais