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Exercer n'importe quelle activité en arrêt de travail peut coûter cher

L'interdiction de se livrer à une activité en cas d'arrêt de travail avec versement d'indemnités journalières concerne toute activité.

L'interdiction de se livrer à une activité en cas d'arrêt de travail avec versement d'indemnités journalières concerne toute activité. - Damien Meyer-AFP

Il est strictement interdit de se livrer à une activité durant un arrêt de travail avec versement d'indemnités journalières, si elle n'a pas été prévue par le médecin prescripteur. Ainsi l'a rappelé la Cour de cassation. Des sanctions pécuniaires menacent le contrevenant.

Ainsi qu'elle l'a déjà jugé, la Cour de cassation répète qu'un salarié bénéficiant d'un arrêt de travail pour une maladie ou un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin.

L'interprétation de la Cour est toujours très stricte à l'égard de l'assuré social contrevenant pris en défaut, estimant que l'attribution d'indemnités journalières suppose une incapacité physique.

Dans un arrêt récent de la deuxième chambre civile, elle vient de valider l'obligation de restituer les indemnités journalières pour une personne en arrêt de travail qui s'était rendue à une réunion de conseil municipal et à deux ou trois réunions d'associations.

En 2010, des salariés avait été déjà sanctionnés

Il est interdit, rappelle la Cour, de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l'aurait pas expressément interdite. Son interprétation est très stricte: il n'est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par la médecin.

En décembre 2010, la Cour avait déjà jugé que des salariés devaient rendre à la sécurité sociale les indemnités journalières perçues parce qu'ils avaient profité de leur arrêt de travail pour faire du sport ou pour venir dans l'entreprise exercer un mandat syndical.

L'assuré encourt une pénalité et le remboursement de ses indemnités journalières

Dans son second arrêt daté du 15 juin 2017, la Cour ajoute que l'exercice d'une activité rémunérée durant un arrêt de travail indemnisé entraîne, en plus du remboursement des indemnités journalières, l'application d'une pénalité qui doit être au minimum égale au dixième du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.

Selon la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ce plafond mensuel est actuellement de 3.269 euros et si le juge peut réduire la sanction pour tenir compte des circonstances, de la gravité des faits ou de la bonne ou mauvaise foi, il ne peut pas la réduire au-dessous du dixième de cette somme. Quant au maximum de la sanction prononcée par le directeur de l'organisme social, il peut atteindre la moitié des sommes perçues ou deux fois ce plafond mensuel.

F.B avec AFP