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Comment le gouvernement veut réformer le dialogue social

François Rebsamen devrait présenter le texte le 22 avril prochain en Conseil des ministres

François Rebsamen devrait présenter le texte le 22 avril prochain en Conseil des ministres - Lionel Bonaventure - AFP

Le projet de loi réformant le dialogue social au sein de l'entreprise a désormais été transmis pour consultation aux partenaires sociaux et devrait être présenté le 22 avril prochain en Conseil des ministres. Le texte prévoit notamment une représentation des salariés pour les TPE.

Le calendrier se resserre de plus en plus. Le projet de loi visant à réformer le dialogue social est désormais finalisé. Il a été transmis vendredi dernier aux partenaires sociaux qui seront consultés jeudi prochain, rapportent les Echos et l'AFP.

Au final, le texte devrait être présenté le 22 avril prochain en Conseil des ministres par François Rebsamen, ministre du Travail. Ce dernier espère un vote avant l'été prochain. Le texte note dans son préambule que le dialogue social "ne s'est pas essoufflé" en France, mais qu'il est "souvent marqué d'un formalisme qui ne favorise ni la recherche constructive de solutions, ni la délibération sur les enjeux stratégiques auxquels l'entreprise est confrontée".

Il rappelle qu'à sa demande, les partenaires sociaux ont tenté en vain de parvenir à un accord entre l'automne 2014 et janvier dernier, soulignant que leurs discussions ont toutefois "plus que jamais démontré la nécessité d'une réforme".

Regroupement des instances de représentation

Comme annoncé en février dernier par Manuel Valls, le texte de près de 70 pages crée une représentation pour les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) via des "commissions régionales paritaires composées de salariés et d'employeurs issus des TPE".

Celles-ci auront une mission de "concertation" et des missions "de conseil et d'information" auprès des salariés et des employeurs. Le texte prévoit aussi d'élargir la possibilité de recourir à la délégation unique du personnel (DUP) à toutes les entreprises de moins de 300 salariés.

Ce dispositif permet de regrouper les instances: délégué du personnel, Comité d'entreprise et désormais aussi Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Au-delà de 300 salariés, le projet de loi autorise aussi les entreprises à regrouper partiellement ou totalement les instances via des accords majoritaires. Afin de "simplifier" et "rationaliser", le texte prévoit également de regrouper les "17 obligations actuelles d'information et de consultation" en trois grandes consultations.

La prime d'activité contenue dans le texte

Il contient aussi des dispositions pour valoriser les parcours professionnels des représentants du personnel, notamment en évitant qu'ils soient pénalisés financièrement en exerçant un mandat.

Conformément à ce qui avait été annoncé, le projet de loi porte également sur la sécurisation du régime d'assurance chômage des intermittents et prévoit la fusion de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité pour créer à compter du 1er janvier 2016 une "prime d'activité".

J.M. avec AFP