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L'action de la France contre la fraude fiscale est jugée pas au niveau par la Cour des comptes

"Les montants notifiés et recouvrés au titre du contrôle fiscal s’inscrivent dans une évolution à la baisse depuis plusieurs années" déplore la Cour des comptes

"Les montants notifiés et recouvrés au titre du contrôle fiscal s’inscrivent dans une évolution à la baisse depuis plusieurs années" déplore la Cour des comptes - Loïc Venance-AFP

Les pouvoirs publics ne luttent pas efficacement contre la fraude fiscale et ne sont même pas capables d'évaluer les montants soustraits au fisc, dénonce un rapport de la Cour des comptes. L'institution appelle à une "impulsion" politique pour reprendre les choses en main. Le gouvernement a tenu à répondre à ces critiques.

La Cour des comptes dresse un constat sévère qui met en cause la France pour ses lacunes dans la lutte contre la fraude fiscale et dans l'évaluation de l'ampleur du phénomène. Dans son rapport publié ce lundi, qui traite des impôts et des cotisations sociales, la Cour fait un constat d'échec. Elle n'a pas pu produire une évaluation globale de la fraude, que le syndicat Solidaires finances publiques, souvent cité sur le sujet, estime à environ 80 milliards d'euros.

"Du fait de l’absence de tout chiffrage en matière fiscale et de la lourdeur des travaux à réaliser, une estimation globale et robuste de l’ensemble de la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir en quelques mois" dresse-t-elle dans un constat empreint de dépit.

"Modestie de l'impulsion interministérielle donnée à la fraude"

La faute en revient, selon elle, à l'absence de travaux approfondis sur l'évaluation de l'ampleur de la fraude fiscale en France. Alors que certains pays (Etats-Unis, Royaume-Uni, Italie,Canada) ont lancé des travaux d'estimation de "l'écart fiscal" (différence entre les recettes des impôts qui seraient recouvrées si toutes les obligations étaient respectées et les recettes réellement perçues), "la France, de même que l’Allemagne, fait partie des pays dont les administrations fiscales ne se sont pas encore lancées dans ce type de travaux" fait remarquer le rapport de la Cour des comptes.

"En dépit de progrès substantiels réalisés au cours de la dernière décennie en matière d'outils, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale s'inscrivent dans une tendance à la baisse" selon l'institution qui dénonce le décalage entre "le renouvellement des instruments juridiques dont dispose désormais l’administration contraste" et "la modestie de l’impulsion interministérielle donnée à la lutte contre la fraude" et "l’adaptation réelle, mais trop lente, des administrations chargées du contrôle".

Les effectifs des vérificateurs fiscaux ont baissé

Résultat: les montants notifiés et recouvrés au titre du contrôle fiscal s’inscrivent dans une évolution à la baisse depuis plusieurs années, passant respectivement de 18 milliards d'euros et 10,1 milliards en 2013 à 16,2 milliards et 8,7 milliards en 2018.

Le rapport souligne la baisse des effectifs de la DGFiP, "et plus particulièrement du nombre des vérificateurs (de 4 260 en 2013 à 3 812 en 2018) –suivant en cela une évolution commune à l’ensemble des pays industrialisés– qui a conduit à une diminution du nombre de contrôles sur place."

Le fraude aux cotisations sociales: de 7 à 8,5 milliards

L'évaluation de la fraude aux cotisations sociales dans notre pays est mieux cernée, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) l'ayant estimée entre 7 et 8,5 milliards d'euros en 2018 - un chiffre sous-évalué selon la Cour.

De même, la Cour propose une méthodologie pour aboutir à un meilleur chiffrage en l'appliquant à la fraude à la TVA, qui représenterait environ 15 milliards d'euros par an, soit environ 8% des recettes de cette taxe, même si ce résultat doit être affiné.

La Cour livre enfin onze recommandations, comme la simplification de la norme fiscale, la poursuite de la lutte contre les paradis fiscaux, une meilleure exploitation du renseignement fiscal ou encore une amélioration de l'organisation de la police judiciaire.

Elle préconise ainsi "de spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires : en rationalisant la programmation et l’exploitation des données de masse (datamining, big data) ; en créant des brigades de vérification spécialisées anti-fraude ; en renforçant les moyens de lutte contre la fraude dans le réseau des Urssaf."

les réponses du gouvernement aux critiques de la cour des comptes

Critiqué par la Cour des comptes sur les lacunes dans la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement a défendu lundi son action en la matière.

  • L'absence d'évaluation de la fraude: Après avoir mis en suspens la création d'un "observatoire" de la fraude fiscale, le gouvernement "réfléchit au meilleur format d'organisation" pour chiffrer le phénomène, et envisage de "confier ce travail à l'Insee, qui a les compétences techniques (...) et est une administration indépendante", indique-t-on au ministère de l'Action et des comptes publics. En revanche, il ne s'avance pas sur la date de publication des premiers résultats, alors qu'ailleurs dans le monde ces travaux ont pris plusieurs années. "Il n'y a pas tellement de raisons que cela se passe différemment en France, surtout que la fiscalité est plus complexe", prévient-on à Bercy. Du côté du ministère des Solidarités et de la Santé, on évoque un "redéploiement" de ressources pour poursuivre le travail engagé sur la fraude aux cotisations sociales.
  • La lenteur d'adaptation de l'administration fiscale: A Bercy, on juge le constat de la Cour "très sévère". Certes, l'administration "a mis du temps pour se mettre au datamining (exploration de données)", qui permet un meilleur ciblage des contrôles, mais "cela fait deux ans que le contrôle fiscal se transforme dans tous les sens", avec notamment les outils de la loi anti-fraude votée en 2018 et les investissements dans de nouveaux systèmes d'information. Aujourd'hui 25% des contrôles sont ainsi programmés par la cellule de datamining, et ce sera vraisemblablement 50% d'ici la fin du quinquennat, ce qui devrait augmenter l'efficacité des contrôles, selon Bercy.
  • La diminution des contrôles et des recouvrements: Les recouvrements diminuent jusqu'en 2018, mais le ministère des Comptes publics met en avant l'augmentation constatée de 40% sur les neuf premiers mois de 2019. Par ailleurs, il défend sa stratégie "préventive", avec des échanges plus importants en amont avec les contribuables, notamment les entreprises, afin d'éviter les contentieux. Sur la diminution des contrôles, Bercy appelle à regarder l'augmentation de 10% du nombre total de procédures et pas seulement l'évolution des contrôles sur place.
  • La baisse des condamnations pour fraude: Si au ministère de la Justice on ne conteste pas cette baisse, on souligne qu'en parallèle il y a eu une "augmentation du temps moyen d'emprisonnement", passé de 9,6 mois en 2010 à 10,6 mois en 2018, et donc "une sévérité accrue" des sanctions. Le montant des amendes a "quasiment doublé sur la même période", passant de 8600 euros à 15.000 euros.
Frédéric Bergé avec AFP