Assurance-chômage: ce que contient l'accord entre partenaires sociaux validé par le gouvernement

Le gouvernement a agréé l'accord trouvé entre les partenaires sociaux sur les nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs, concernant les seniors notamment.

Mise à jour des règles de l'assurance-chômage. L'accord entre les partenaires sociaux sur les nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs a été officiellement agréé par le gouvernement, ouvrant la voie à une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. En novembre dernier, la quasi-totalité des organisations syndicales et patronales étaient parvenues à trouver un terrain d'entente au terme d'une négociation éclair. L'accord a été signé par la CFDT, FO et la CFTC, ainsi que le Medef, la CPME, et l'U2P côté patronat. La CGT et la CFE-CGC ne l'avaient toutefois pas paraphé.

Si le gouvernement a donné son feu vert, certaines mesures ont toutefois été écartées, en raison d'une barrière juridique ou d'une nécessité légale.

• Seniors

Les bornes d'âge ouvrant droit à une indemnisation plus longue sont relevées de deux ans, dans le sillage du report à 64 ans de l'âge légal de départ. Ainsi, le palier ouvrant droit à 22,5 mois d'indemnisation au maximum (30 mois en Outre-mer) passe de 53 à 55 ans et le palier ouvrant droit à 27 mois (36 mois en Outre-mer) passe de 55 à 57 ans – pour les autres demandeurs d'emploi, la durée maximum s'élève à 18 mois.

En outre, toujours pour tenir compte de la récente réforme, l'accord prévoit un décalage progressif jusqu'à 64 ans de l'âge à compter "duquel le maintien de l’allocation est possible jusqu’à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein".

• Calcul, mensualisation, dégressivité

Le versement de l'allocation chômage sera mensualisé sur la base de 30 jours calendaires à partir de 2025, c'est-à-dire qu'il sera identique chaque mois, quel que soit le mois. Un chômeur perdra ainsi cinq jours d'indemnisation sur une année complète, voire six jours sur une année bissextile.

Le plafond des jours non travaillés pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence, qui détermine le montant de l’allocation journalière, est descendu à 70%, contre 75% aujourd'hui, afin de "mieux tenir compte des spécificités de certains parcours professionnels, notamment ceux qui comprennent des activités saisonnières".

En outre, pour tenir compte "de la difficulté des demandeurs d’emploi seniors à retrouver rapidement un emploi", la dégressivité de l'allocation à partir du septième mois d'indemnisation, pour les hauts revenus, ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, contre 57 ans aujourd'hui.

• Cotisation patronale

La cotisation patronale pour l'assurance-chômage, actuellement fixée à 4,05% du salaire brut, sera abaissée à 4% au 1er mai 2025.

• Création et reprise d'entreprise

Pour "éviter les "effets d'aubaine" et "favoriser les reprises d'emploi durables", le second versement de l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ne sera plus effectué si l'allocataire a repris un CDI à temps plein. Le texte procède également à quelques ajustements concernant le cumul de l'allocation chômage et de revenus d'activité non salariée.

• Conditions d'ouverture de droits

Les partenaires sociaux se sont entendus pour abaisser à 108 jours travaillés (cinq mois) la durée minimum pour ouvrir des droits à l'allocation chômage, pour ceux qui n'en ont pas bénéficié dans les vingt années précédant leur inscription comme demandeur d’emploi – elle est aujourd'hui de six mois. Plus concrètement, cette mesure a été pensée pour aider les jeunes entrants sur le marché du travail. Les saisonniers sont également inclus dans cette disposition.

Mais elle ne sera pas appliquée au 1er janvier 2025. Le gouvernement l'a exclue de son arrêté agréant l'accord, déclarant qu'il était nécessaire de passer par loi. Il faudra attendre que les parlementaires s'en saisissent pour qu'elle puisse entrer en vigueur.

• Frontaliers

Des dispositions concernant les travailleurs frontaliers ont été également écartées par le gouvernement. L'accord entre les partenaires sociaux prévoyait notamment d'appliquer un coefficient aux droits à l'allocation d'un frontalier en fonction du niveau de salaire du pays dans lequel il a travaillé, pour tenir compte des différences de salaires des deux côtés de la frontière. Cette mesure aurait entraîné une baisse importante de l'allocation dans la grande majorité des cas.

Jérémy Bruno avec AFP Journaliste BFMTV