Quelques jours après la polémique, les projets de décrets pour réformer l'aide médicale d'État ont finalement été retirés

Les projets de décrets visant à durcir les conditions d'accès à l'aide médicale d'État et réduire la liste des soins remboursables pour les bénéficiaires ont été retirés de l'ordre du jour jeudi du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Les deux décrets modifiant l'aide médicale d'État (AME) ont été retirés, selon les informations de BFM Business. En revanche, les décrets ouvrant la voie au doublement des franchises médicales n'attendent plus qu'un nouveau gouvernement pour être mis en application, a-t-on également appris. François Bayrou avait tenté de faire passer ces textes à marche forcée afin de diminuer les dépenses de l'Assurance maladie.

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Les deux décrets sur la réforme de l'aide médicale d'État n'existent plus: sous la pression de certains membres du Conseil de la caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam), le texte a été retiré. Il prévoyait de restreindre les conditions d'accès de ce dispositif destinés aux personnes étrangères sans titre de séjour valide.

"Si le prochain gouvernement souhaite y revenir, il va falloir repartir de zéro", a déclaré un responsable de l'Unsa auprès de BFM Business.

Début septembre, deux projets de décrets avaient été adressés au Cnam pour avis. Ces deux projets de décrets visaient à durcir les conditions d'accès à l'aide médicale d'État et réduire la liste des soins remboursables pour les bénéficiaires. L'accès à l'AME serait conditionnée à la présentation d'un document d'identité avec photo. Les ressources du conjoint seraient prises en compte pour le calcul des revenus (l'AME ne peut être accordée au dessus de 847 euros de revenu par mois pour une personne seule). La prise en charge d'un certain nombre de soins serait conditionnée à un séjour de plus de 9 mois sur le territoire national, comme l'octroi de lunettes ou de soins prothétiques dentaires.

En attendant l'aval du Conseil d'État

Mais ce n'est pas le cas des décrets qui modifient les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires chez le médecin. Ces textes-là sont prêts à être publiés pour être mis rapidement en application. Certains points doivent néanmoins obtenir l'aval du Conseil d'État, qui n'a pas encore prévu de date pour rendre son avis. Ces textes sont censés être débattus au Parlement lors du prochain budget, estime un membre du conseil d'administration de la Cnam.

La balle est donc dans le camp du futur gouvernement qui doit décider s'il maintien ou non les mesures budgétaires évoquées ces dernières semaines afin de faire plus de 5 milliards d'euros d'économies.

Hélène Cornet