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Pourquoi la loi Egalim qui devait mettre fin à la guerre des prix a échoué

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La loi Egalim qui devait s'attaquer à la guerre des prix en grande distribution n'a pas eu les effets escomptés et les députés font 41 propositions pour l'améliorer.

Elle devait mettre fin à la guerre des prix, permettre aux petits producteurs d'être mieux rémunérés, mieux valoriser la production agricole... Mais moins d'un an après son entrée en vigueur, la loi Egalim est loin d'avoir eu les effets escomptés. 

Selon une commission parlementaire qui a planché six mois sur le sujet pour évaluer les effets de la loi, près de six accords sur 10 signés en 2019 entre distributeurs et producteurs se sont soldés... par une baisse des prix. 12% des négociations ont permis une stabilité. Et donc seulement 28% par des hausse de prix d'achats. 

Selon l'observatoire des négociations commerciales, le prix d’achat des produits alimentaires vendus sous marque nationale a reculé de 0,4% sur un an. Ces baisses sont particulièrement fortes dans l'épicerie (-0,9% pour le sucré, -0,8% sur le salé) mais aussi dans les produits frais non laitiers (-0,7%). Seuls les producteurs de lait ont légèrement bénéficié de la loi avec une progression moyenne de 1,4% des prix d'achat. Très médiatisé, ce secteur a bénéficié d'une forte mobilisation avec le lancement d'initiatives comme la marque "C'est qui le patron?". Mais c'est un peu l'arbre qui cache la forêt.

Quatre centrales d'achat, un myriade de producteurs

En se focalisant sur les promotions et les faibles marges des produits d'appel de la grande distribution, la loi ne s'est pas attaquée au problème majeur du secteur: le rapport de force entre quelques centrales d'achats et une myriade de petits producteurs. Les distributeurs -déjà très gros en France- se sont alliés ces dernières années pour créer des centrales d'achats communes encore plus puissantes. Ainsi Envergure qui rassemble Carrefour, Système U, Cora et Match pèse plus de 33% du marché, le Galec de Leclerc (20%) tout comme Horizon d'Auchan et Casino. La quatrième rassemble Intermarché, G20 et Netto entre autres et représente 16% du marché. 

Et ces centrales sont de plus associées à des homologues étrangères. Ce qui accroît leur puissance de négociation et leur permet de facturer des services aux producteurs qui font de fait baisser les prix d'achat des produits. Données clients sur l'achat des produits, aide au développement à l'international, rencontres privilégiés avec les responsables de l'enseigne... Ces services qui sont souvent non-écrits sont le préalable aux négociations sur le prix des produits. Et ils sont facturés très cher. Selon le député Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission d'enquête, ils représenteraient entre 3 et 5 milliards d'euros par an.

Fort du constat d'échec de la loi, les députés de la commission ont donc fait cette semaine 41 propositions pour l'amender. Le rapport propose des "outils de transparence" pour "corriger des pratiques" et cesser la "guerre des prix destructrice pour tout le monde", selon le député.

Ces propositions s'attaquent notamment aux négociations commerciales que les députés veulent raccourcir et avancer dans l'année afin de se donner un peu de marge avant la date butoir réglementaire du mois de mars.

Les discussions seraient de plus basées sur un prix Insee mensuel afin que les centrales ne cassent pas les prix d'achat. A l'image de celui qui existe depuis 1974 pour le secteur de la construction, et qui comprendrait outre l'indice de coût de production agricole prévu dans la loi Egalim, les coûts salariaux, de l'énergie et des politiques RSE. 

Interdire le seuil de revente à perte pour les cosmétiques?

D'autres mesures sont envisagées comme l'augmentation du seuil de revente à perte sur les produits d'hygiène-beauté et plus seulement sur les seuls produits alimentaires comme aujourd'hui. Ou encore la mise en place d'un portail internet pour des lanceurs d'alerte anonymes et éventuellement rémunérés qui constateraient des abus. Car pour le moment, les plaintes des producteurs contre les distributeurs sont inexistantes. Personne n'ose s'attaquer aux géants du secteurs.

Des mesures plutôt saluées par les associations de producteurs comme l'Ania selon laquelle ces 41 propositions "ont au moins le mérite de mettre chacun en face de ses responsabilités." Du côté des distributeurs en revanche, on critique cette nouvelle tentative législative de réguler le secteur. La fédération du commerce et de la distribution dénonce ainsi un rapport excessivement à charge, qui oublie les vrais sujets", notamment que "près d'un tiers des Français sont en difficulté à la fin de chaque mois".

Frédéric Bianchi avec AFP