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Niches fiscales : « Darmanin doit aller plus loin »

Le gouvernement vise 50.000 fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat en moins en cinq ans.

Le gouvernement vise 50.000 fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat en moins en cinq ans. - Eric Piermont - AFP

L’avocat fiscaliste Jean-Philippe Delsol plaide pour la suppression des niches fiscales, accompagnée d’une baisse de l’imposition.

Dans le cadre du grand débat national, le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin a évoqué une réforme des niches fiscales. Son idée : abaisser le plafond de 10 000 euros par an. Une idée « saine » mais qui mérite d’être accentuée selon l’avocat fiscaliste Jean-Philippe Delsol, spécialiste de la question.

Que représentent aujourd’hui les niches fiscales en France ?

Jean-Philippe Delsol : Une niche fiscale désigne l’ensemble des avantages fiscaux qui peuvent être obtenues par un contribuable, au titre d’un taux, d’un abattement ou encore d’une exonération. On parle de 100 milliards d’euros par an quand on cumule l’ensemble des niches fiscales qui ressortent des documents budgétaires de l’Etat (c’est-à-dire la loi de finances de l’Etat et celle de la Sécurité sociale).

De mon point de vue, il y a beaucoup d’autres niches qu’il faudrait prendre en compte. A ce moment, on n’arrive non pas à 100 milliards mais à près de 200 milliards d’euros. Ce que Gérald Darmanin évoque (14 milliards d’euros, ndlr), ce sont les niches principales qui sont utilisées par les Français, notamment les services à la personne ou le crédit d’impôt pour la transition écologique. Elles sont aujourd’hui limitées dans le montant à 10 000 euros par an.

La Cour des comptes a comptabilisé 475 niches fiscales en France. Comment expliquer ce chiffre ?

Il correspond au sens défini par les lois de finance. A mon sens, on est plus près des 700 niches ! C’est considérable et directement lié à notre taux d’imposition. Plus les taux sont élevés, plus ils deviennent insupportables. C’est alors que des lobbies se créent pour en atténuer la portée. Et comme la France a les taux d’imposition quasiment les plus élevés du monde, c’est probablement elle qui a le plus grand nombre de niches.

L’idée de d’abaisser le plafonnement, aujourd’hui fixé à 10 000 par an, est-elle la bonne solution pour réduire l’impact des niches fiscales ?

Depuis 10 ans, le plafonnement ne cesse de se réduire même si cela reste de l’ordre du symbolique du point de vue des économies budgétaires. Surtout, cela risque de diviser les Français. C’est normal que ce soit les plus aisés qui profitent de ces niches. S’il y a des niches, c’est précisément pour ceux qui peuvent les utiliser. Et ceux qui peuvent les utiliser sont ceux qui peuvent investir.

Les classe moyennes supérieures, on en a besoin aussi ! Pour que la démarche de Gérald Darmanin soit saine, il faut aller plus loin. Elle doit s’accompagner d’une réduction des taux d’imposition et d’une disparition, à terme, des niches. L’absence totale de niches concourrait à une sorte de neutralité de l’impôt et donc de liberté des contribuables dans leurs choix, qui aujourd’hui sont contraints par ces niches.