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"Le gouvernement a tenu compte des avis du Conseil d'Etat" sur la réforme des retraites, promet Olivier Dussopt

Sur le plateau de Good Morning Business, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics revient sur l'analyse par le Conseil d'Etat du texte de la réforme des retraites.

Le Conseil d'Etat a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites. Il estime ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" du texte, l'institution déplorant par ailleurs des "projections financières lacunaires".

Le Conseil d'État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances et estime que l'engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des loi de programmation est condamné à disparaître du texte car "ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution". 

Invité sur le plateau de Good Morning Business ce lundi, Olivier Dussopt, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, tente de minimiser cette analyse rappelant d'abord que 95% du texte a été "validé par le Conseil d'Etat". On rappellera que plutôt que valider, le Conseil d'Etat émet ici un avis (non contraignant) sur la potentielle conformité ou non conformité d'un projet de loi vis-à-vis de la Constitution et du droit en général. 

Sur la question des dispositions concernant les enseignants jugées "anticonstitutionnelles", Olivier Dussopt souligne: "c'est un avis, nous ne le partageons pas et ce qui compte c'est l'engagement du gouvernement. Nous avons dit que si le système proposé par le rapport de Jean-Paul Delevoye était appliqué de manière stricte et sans accompagnement, effectivement les enseignants, parce qu'ils n'ont pas de primes ou peu de primes dans leur rémunération, pourraient être perdants. Jean-Michel Blanquer (le ministre de l'Education nationale, NDLR), sur les orientations du Premier ministre a ouvert une discussion qui doit s'achever au mois de juin pour faire en sorte de mettre en place ce système de revalorisation des carrières enseignantes" dès 2021, détaille Olivier Dussopt à l'antenne de BFM Business. 

"Nous maintenons la loi sur les retraites"

Pourquoi alors juger ces dispositions anticonstitutionnelles? "Parce que le Conseil d'Etat considère qu'un article de loi qui donne une injonction au gouvernement de prendre une autre disposition législative, c'est une forme d'injonction et qu'en cela ce n'est pas constitutionnel". En effet, le projet de loi sur les retraites mentionne la revalorisation de la rémunération des enseignants et des chercheurs, tout en renvoyant la question à une future loi de programmation. Pour le Conseil d'Etat, "sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution". 

"Il y a un certain nombre de points où nous avons entendu cet avis", estime toutefois Olivier Dussopt. "Mais nous considérons qu'il est important de continuer dans la direction qui est la nôtre. Nous avons modifié un certain nombre de sujets mais nous maintenons la loi sur les retraites, le fait que le gouvernement s'engage (...) à revaloriser la carrière des enseignants et des chercheurs pour faire en sorte qu'ils ne soient pas les perdants de cette réforme si elle était appliquée sans contre-partie".

Olivier Chicheportiche