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L'essor des ruptures conventionnelles a ralenti en 2019

La Cour de cassation a conclut que toute entorse au formalisme provoquait la nullité de la convention.

La Cour de cassation a conclut que toute entorse au formalisme provoquait la nullité de la convention. - Free photos CC

Après +8% en 2016 et 2017 et +3,9% en 2018, le nombre de ces procédures de divorce à l'amiable entre salariés et entreprises a progressé de moins de 2% l'an dernier.

La vague des ruptures conventionnelles a été de moindre ampleur en 2019 par rapport aux années précédentes, selon les derniers chiffres du Ministère du Travail (Dares).

Sur les onze premiers mois de l'année, elles se hissent à 407.657, soit 1,4% de plus que sur la même période de 2018. C'est bien moins que 2016 et 2017 où le rythme avait atteint +8% par année. Cette baisse de rythme se confirme en fait depuis 2018 où la progression était pour la première fois en forte baisse à +3,9%.

Sur les trois derniers mois observés (septembre, octobre et novembre 2019), le nombre d’homologations est même en baisse (-1,5% en moyenne par rapport aux trois mois précédents). 

Les cadres en profitent le mieux

Mis en place en 2008, le dispositif qui permet d'établir un divorce à l'amiable entre un salarié et une entreprise et ouvrant droit aux indemnités chômage, a été très prisé. En 2018, les ruptures conventionnelles ont ainsi augmenté dans chaque secteur d’activité de façon plus ou moins marquée. Mais, elles semble aujourd'hui atteindre un palier.

Palier qui pourrait n'être que provisoire. En effet, la rupture conventionnelle va désormais concerner une nouvelle population, celle des fonctionnaires: les agents contractuels en contrat à durée indéterminée et les titulaires (dans la cadre de la loi de la transformation de la Fonction publique votée en août dernier). Le décret d'application devrait être publié en janvier.

Pour le moment, les signataires de ces ruptures sont plus jeunes et plus souvent employés que l’ensemble des salariés du secteur privé. À rémunération et ancienneté constantes, ce sont les cadres qui obtiennent, en 2018, les meilleures indemnités de rupture : 0,31 mois de salaire par année d’ancienneté, contre 0,25 pour les ouvriers et les employés (soit l’indemnité légale).

Olivier Chicheportiche