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Vers une tarification sociale de l'eau généralisée pour les plus modestes

Le gouvernement souhaite voir le développement du "chèque eau", venant en aide aux foyers les plus modestes dans le courant de 2019.

Le gouvernement souhaite voir le développement du "chèque eau", venant en aide aux foyers les plus modestes dans le courant de 2019. - Joël Robine-AFP

Le projet de loi sur les collectivités prévoit de modifier le code des collectivités territoriales pour permettre l'application aux ménages modestes d'une tarification sociale de l'eau tenant compte des revenus du foyer ou sous forme d'une aide au paiement des factures.

De même que la fourniture d'énergie fait l'objet d'une politique sociale en faveur des ménages les plus modestes, l'exécutif gouvernemental veut généraliser une tarification sociale de l'eau. Une mesure qui devrait aboutir à la distribution d'un "chèque eau" équivalent au "chèque énergie", selon des informations du site du journal spécialisé Contexte

Bien que le gouvernement souhaite une généralisation de cette mesure, c'est aux collectivités qu'incombe la mise en place d'un tel dispositif d'aide. C'est pourquoi cette évolution fait l'objet d'un des chapitres du projet de loi "Engagement et Proximité" sur les collectivités locales préparé par le ministre Sébastien Lecornu, et qui sera présenté au Sénat à la rentrée 2019.

"Le texte ratisse large. Il reprend des éléments tirés de propositions de loi votées par le Sénat, et présentées par des élus LR, centristes, socialistes, et même communistes" explique le site Contexte, au vu de la version actuelle du texte de loi, envoyé au Conseil d'État vendredi 14 juin.

Un article du futur texte "Engagement et Proximité"

C'est au détour d'un article sur l'attribution de la compétence "eau et assainissement" que devrait être instaurée la généralisation de la tarification sociale de l'eau. Le texte prévoit, en modifiant le code général des collectivités territoriales, que "les services public d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en oeuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous".

Ces mesures pourront prendre la forme d'une tarification tenant compte de la composition et des revenus du foyer, d'une aide au paiement des factures, d'une aide pour l'accès à l'eau ou encore d'une contribution au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce dernier mode financera des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes, dans la limite de 2% des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.

Des expérimentations en cours de tarification sociale

À l'heure actuelle, des expérimentations de tarification de l'eau sont déjà menées par une cinquantaine de collectivités. Elles sont encadrées par la loi Brottes de 2013 préparant la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

Plus des deux tiers de ces collectivités ont testé une aide au paiement de la facture d'eau et d'assainissement, telle que le "chèque eau", selon un rapport d'étape du conseil national de l'eau (2017). Une dizaine d'autres collectivités ont mis en place une modulation tarifaire soit de la part variable (selon le nombre de m3 consommés), soit de la part fixe (abonnement) ou en instaurant des tranches de consommation avec parfois la première tranche de consommation gratuite. Enfin, une dizaine d'autres ont encore testé un dispositif basé sur une utilisation renforcée du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Ces expérimentations locales ont été prolongées jusqu'au 15 avril 2021 par la loi de finances pour 2019.

Frédéric Bergé