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L'évasion fiscale des multinationales fait perdre 14 milliards d'euros par an à la France 

L'évitement fiscal est une zone grise, où les juristes des multinationales réalisent des montages à la limites de la légalité, voire qui s'avèrent parfois frauduleux.

L'évitement fiscal est une zone grise, où les juristes des multinationales réalisent des montages à la limites de la légalité, voire qui s'avèrent parfois frauduleux. - Fred Dufour - AFP

En réalisant des montages à la limite de la légalité, les multinationales délocalisent 36 milliards d'euros par an dans leurs filiales à l'étranger. Cela représente une perte fiscale de 14 milliards d'euros pour le fisc français.

En matière de fiscalité, toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne. S'il est connu que les grandes entreprises profitent de leur présence à l'international pour délocaliser artificiellement une partie de leurs profits et payer le moins d'impôts possible en France, il est par définition difficile de savoir vers où et combien, l'objectif étant de passer sous les radars du fisc.

Ces deux questions de la localisation et du montant, Vincent Vicard, économiste au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii), tente d'y répondre dans une étude intitulée L'évitement fiscal des multinationales en France: combien et où? publiée ce vendredi.

Zone grise

Avant de se lancer dans les calculs, il convient de définir ce qu'est l'"évitement fiscal", aussi appelée "optimisation agressive" dans le jargon ou "évasion fiscale" dans le langage courant. Ce terme n'a pas de définition juridique, il est utilisé par les économistes. Ce n'est ni de l'optimisation, qui consiste à adapter son comportement aux incitations fiscales, ni de la fraude claire et nette.

Il s'agit d'une zone grise, où les juristes des multinationales "jouent avec la limite des règles fiscales pour les contourner", explique à BFM Éco Vincent Vicard. Pour cela, ils réalisent des montages afin de réduire au plus bas niveau possible le montant de l'impôt sur les sociétés payé en France.

Les pratiques les plus courantes sont la manipulation des "prix de transfert", c'est-à-dire lorsqu'une filiale à l'étranger surfacture sciemment un service rendu au siège social en France; la localisation des brevets, par exemple la filiale au Luxembourg détient les droits de la marque et l'usine en France doit lui verser des royalties pour l'exploiter; et enfin les dettes intra-groupes. Poussées à l'extrêmes, elles peuvent être considérées comme frauduleuses par le fisc.

14 milliards d'euros de pertes fiscales pour l'État

Ces montages diminuent mécaniquement les bénéfices réalisés en France et donc le montant sur lequel est appliqué le taux de taxation de 33%. Les sommes envoyées à l'étranger ne sont pas perdues, puisqu'elle est à l'intérieur du même groupe, en revanche les règles d'impositions sont beaucoup plus avantageuse.

Pour évaluer ces sommes délocalisées via ce type de montage, Vincent Vicard a passé à la loupe les flux d'investissements des entreprises vers l'étranger, qui sont collectés régulièrement par la Banque de France. Résultat, 36 milliards d'euros de profits ont quitté le territoire via des montages en 2015, soit 1,6% du PIB tricolore. Ce chiffre est à prendre avec des pincettes, puisqu'il s'agit d'une estimation de pratiques opaques, mais il est "cohérent" avec ceux publiés par d'autres économistes utilisant des méthodologies différentes, souligne le chercheur du Cepii.

Si ces profits étaient restés en France, l'État aurait collecté 14 milliards d'euros supplémentaires, soit environ 30% des recettes de l'impôt sur les sociétés en 2015 selon les données de l'OCDE.

9 des 10 premières destinations sont européennes

Ce phénomène de délocalisation de profits est en hausse depuis une quinzaine d'années. Au début des années 2000, les multinationales n'avaient transféré qu'un milliard d'euros via des montages d'évitement fiscal.

Vincent Vicard attribue cette tendance à la hausse des investissements des grandes entreprises vers l'étranger et à l'intensification de la concurrence fiscale. L'écart de taxation entre la France et le reste du monde a plus que doublé sur la période.

Cette concurrence fiscale sévit particulièrement sur le Vieux continent. "La baisse de l'impôt sur les sociétés a d'abord été faite par les petits pays européens" comme les Pays-Bas et le Luxembourg, rappelle l'économiste du Cepii. C'est donc sans surprise que, sur les dix premières destination des profits des multinationales, neuf sont européennes. Certaines sont considérées comme des paradis fiscaux par certains économistes comme la Suisse, le Luxembourg et l'Irlande. L'étude rappelle par ailleurs qu'une multinationale française sur trois détient au moins une filiale dans un paradis fiscal et que ces dernières "concentrent des profits disproportionnés" par rapport aux investissements reçus.

Une solution internationale plutôt qu'européenne?

Ces résultats soulignent "l'importance de l'échelon européen dans les politiques de lutte contre l'évitement fiscal des multinationales", lit-on dans l'étude. Malheureusement, il semble difficile de faire avancer les choses à Bruxelles. L'échec d'un consensus autour de la taxation des Gafa, les géants du numérique, ou sur un impôt commun sur les sociétés en sont de bons exemples. Les petits pays bloquent toujours, de peur de perdre un levier d'attractivité fiscale et économique. Comme un aveu d'impuissance, la Commission européenne se contente pendant ce temps de recommander à certains pays de "poursuivre leurs efforts" contre les pratiques d'optimisation fiscale agressive, sans pouvoir en demander davantage aux États.

Les discussions à l'échelle internationale donneront peut-être de meilleurs résultats. Au G7, dont elle a la présidence cette année, la France veut pousser pour un accord sur une taxation minimale des entreprises au niveau mondial. Des travaux, chapeautés par l'OCDE, sont déjà en cours. L'éléphant va-t-il accoucher d'une souris?

"Difficile à dire", répond Vincent Vicard, "même si on est loin du consensus, il y a des discussions réelles pour avancer alors qu'il y a quelques années, on imaginait mal ces discussions se mettre en place". Selon l'économiste, pour résoudre le problème il faudrait aller encore plus loin en s'attaquant "aux règles du système de taxation internationale qui donne aux entreprises la possibilité de déplacer leurs profits à l’étranger".
Jean-Christophe Catalon