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Dégâts lors des manifestations des gilets jaunes: qui va payer?

A la différence de ce qui se passe en cas de catastrophes naturelles, ni les assurances ni l’Etat ne couvrent automatiquement les dommages occasionnés sur des voitures, bâtiments ou commerces, lors de manifestations qui dégénèrent. Explications.

Voitures incendiées, bars et agences bancaires dévastés, commerces pillés, bâtiments dégradés… Le coût des dégâts occasionnés par des casseurs lors de la manifestation organisée samedi par les gilets jaunes s’annonce important. Dans une première évaluation, la mairie de Paris estime la facture à 3 voire 4 millions d’euros, rien que pour le mobilier urbain détruit durant la journée.

Mais les biens publics sont loin d'être les seuls à avoir subi des dégradations. Et pour les victimes, riverains ou automobilistes ayant garé leur véhicule au mauvais endroit, la question de l'indemnisation va laisser un goût très amer à certains d'entre eux. Car si lors de catastrophes naturelles, reconnues comme telles par l’Etat, les règles sont simples, il en va tout autrement lorsque des voitures, des bâtiments ou commerces sont incendiés, vandalisés ou pillés à l'occasion de manifestations qui dégénèrent.

Assuré au tiers, un automobiliste n'a droit à rien

Tout dépend de ce que prévoit le contrat d’assurance des victimes. Si leur voiture a par exemple été incendiée, leur assureur ne prendra en charge le sinistre que si leur contrat comprend une garantie incendie qui est, par nature, optionnelle.

Tout automobiliste a en effet le droit de se contenter d’une assurance responsabilité civile, qu’on appelle souvent "au tiers". Dans ce cas, les dégâts causés sur leur véhicule ne sont couverts qu’en cas d’accidents n’engageant pas leur responsabilité. Si leur voiture a, par exemple, été cabossée ou rayée lors d’une manifestation la règle est la même que s’ils avaient été victime d’un simple fait de malveillance: ils ne sont couverts que s’ils ont souscrit à une assurance "dommages, tous accidents".

Le principe est le même pour les bâtiments et les commerces. La Fédération française de l’assurance (FFA) distingue sur son site les différents sinistres possibles. En cas d'incendie ou d’explosion, "les bâtiments d’habitation, à usage commercial ou appartenant aux communes, sont garantis (...) par le contrat multirisques ou incendie". Pour la plupart des autres dégradations, les victimes peuvent doivent vérifier si leur contrat multirisques ou incendie "comportent une garantie émeutes et mouvements populaires." Enfin, pour les vols, la FFA précise que la garantie "ne joue pas pour les objets dérobés à l’extérieur des bâtiments". Et elle souligne que les commerçants "sont rarement couverts pour les vols commis lors d’émeutes".

Faire appel à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Mais certains assureurs s'engagent à apporter aussi un soutien psychologique aux victimes: "Il y a les dommages aux magasins mais aussi aux particuliers (blessures, etc) où nous serons bien sûr aux côtés de nos clients avec nos agents généraux notamment" insiste Eric Lemaire, le directeur de la communication d’Axa.

Les victimes non assurées sont-elles condamnées à assumer seules les conséquences financières des dommages occasionnés sur leurs biens? Pas tout à fait. D’abord, ils peuvent faire appel à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Cette instance va étudier leur dossier et leur régler au moins une partie des dépenses qu’il va leur falloir engager pour remettre en état leur bien ou, si nécessaire, en racheter un nouveau.

Attaquer l'Etat devant le tribunal administratif

L’indemnité à laquelle ils peuvent prétendre est plafonnée à 4756 euros. Pour y prétendre, un automobiliste lésé doit disposer de revenus inférieurs à la moyenne, à savoir "des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27.450 euros (plafond en vigueur en 2018) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant)" précise la FFA.

"Les assureurs dans leur ensemble, auront la possibilité de se retourner contre l’Etat, pour défaut de protection des personnes et des biens" relève le directeur de la communication d'Axa. Et les particuliers qui se jugent lésés parce que non indemnisés à la hauteur des dommages dont ils ont été victimes, peuvent, eux aussi, en appeler à la justice. Depuis 2012, la loi met clairement en avant la responsabilité qui incombe à l’Etat.

Selon l'article L211-10 du code de la sécurité intérieure, "l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens." En la matière, c'est le tribunal administratif qui est compétent.

https://twitter.com/PierreKupferman Pierre Kupferman Rédacteur en chef BFM Éco