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Assurance-vie en déshérence: le dispositif censé régler le problème est lent au démarrage

Les Sages ont constaté que "l'apurement des stocks anciens n'est pas terminé et que l'érosion est lente".

Les Sages ont constaté que "l'apurement des stocks anciens n'est pas terminé et que l'érosion est lente". - Philippe Huguen - AFP

Dans son rapport annuel publié ce mercredi, la Cour des comptes constate que le dispositif supposé traiter le problème des avoirs et assurance-vie en déshérence après le décès de son titulaire prend du temps à se mettre en place.

Le problème des contrats d'assurance-vie et des avoirs bancaires dits en déshérence, est loin d'être réglé, constate mercredi la Cour des comptes.

Si en 2014, la loi a mis en place de nouvelles obligations pour les banques et les assureurs, comme l'identification des comptes inactifs et l'information de leurs titulaires ou la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réglés après un décès, la situation est encore loin d'être parfaite. "L'apurement des stocks anciens n'est pas terminé et que l'érosion est lente", souligne la Cour dans ce rapport.

Un "progrès indéniable"

D'un côté, les magistrats financiers saluent un "progrès indéniable" et des premiers résultats "encourageants" depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif. À titre d'exemple, la consultation au moins une fois par an par les assureurs du répertoire national d'identification des personnes privées (RNIPP), qui recense les décès, a contribué à augmenter fortement le volume des contrats nouvellement identifiés comme devant être réglés. En 2016, quelque 2,2 milliards d'euros ont ainsi pu être versés aux bénéficiaires et deux milliards en 2017.

Pour autant, "la pratique montre des difficultés d'application dans certains cas, nécessitant des ajustements législatifs ainsi que des améliorations dans les processus internes des banques et des assureurs", estiment les magistrats.

Améliorer le site internet

Parmi ses différentes recommandations, la Cour plaide notamment pour développer les fonctionnalités et l'ergonomie du site Ciclade, géré par la Caisse des dépôts et qui permet aux épargnants de rechercher d'éventuels fonds en déshérence.

Elle appelle aussi à optimiser les processus de traitement interne des demandes des usagers pour raccourcir les délais de restitution des avoirs, ce qui nécessitait encore plus de cinq mois en 2018.

Elle recommande également d'obliger les établissements bancaires à produire un compte-rendu annuel des comptes inactifs à destination du superviseur bancaire français. À la différence des assureurs, la loi de 2014 n'a pas obligé les banques à produire un tel compte-rendu.

Avec AFP