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Taxe sur les dividendes : Bercy contraint de sortir de l'impasse fiscale

Le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif d'exonération lié à la taxe sur les dividendes créait une rupture d'égalité entre les entreprises devant l'impôt et était donc "contraire à la Constitution".

Le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif d'exonération lié à la taxe sur les dividendes créait une rupture d'égalité entre les entreprises devant l'impôt et était donc "contraire à la Constitution". - Loïc Venance-AFP

Le gouvernement est contraint de proposer d'ici à la fin de 2016 un dispositif fiscal remplaçant la taxe à 3% sur les dividendes, retoquée vendredi 30 septembre 2016, par le Conseil constitutionnel. Elle avait rapporté près de 2,15 milliards d'euros en 2015, selon Bercy.

Le gouvernement va devoir sortir d'un nouvel imbroglio fiscal pour boucler le projet de budget pour 2017. La taxe de 3% sur les dividendes, introduite en 2012, repose sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, réalisée au titre des montants distribués à leurs associés ou actionnaires" a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

Seules les filiales de maisons mères étrangères y sont soumises, les "entreprises fiscalement intégrées" -c'est-à-dire celles où la société-mère paye l'impôt pour les sociétés de l'ensemble du groupe- bénéficiant pour leur part d'exonération. Or, saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a estimé que ce dispositif créait une rupture d'égalité et était donc "contraire à la Constitution", donnant à la France jusqu'au 1er janvier 2017 pour adapter la loi.

"La différence de traitement instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale, n'est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général", ont ainsi estimé les Sages.

Bercy doit trouver en urgence un nouveau dispositif

C'est la tuile pour le gouvernement qui voit, par cette décision, s'évaporer d'importantes ressources fiscales puisque cette taxe a rapporté 2,15 milliards d'euros en 2015. Le gouvernement "ne souhaite pas que les entreprises se retrouvent avec une charge supplémentaire, ni que l'État perde une recette", a déclaré en réaction le ministère de l'Économie et des Finances à l'AFP. Le gouvernement fait allusion au maintient du dispositif d'intégration fiscale français, favorable aux grandes entreprises, et qu'il ne souhaite pas voir fragilisé.

La nouvelle mesure de remplacement, destinée à mettre le dispositif fiscal actuel "en conformité" avec la décision du Conseil constitutionnel, sera intégrée au projet de loi de finances rectificatives (PLFR), précise Bercy.

"Le gouvernement va examiner les conditions dans lesquelles doit être effectuée la mise en conformité dans les textes financiers de fin d'année, pour respecter cette échéance", assure Bercy.

F.B avec AFP