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Rembourser la taxe sur les dividendes n'empêchera pas la France de passer sous les 3% de déficit

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Eurostat a validé ce vendredi que l'étalement sur deux ans du remboursement par la France des 10 milliards indûment perçus au titre de la taxe sur les dividendes, lui permettant ainsi de faire passer son déficit sous les 3% du PIB cette année.

L'organisme de statistiques européen Eurostat a validé vendredi l'étalement sur 2017 et 2018 des 10 milliards d'euros que l'État doit rembourser aux entreprises en raison de l'invalidation de la taxe sur les dividendes, a annoncé l'Insee dans un communiqué.

Cette décision, qui était attendue à l'origine pour le mois d'avril, ouvre la voie à un passage du déficit public français sous la barre des 3% exigée par les traités européens, comme s'y était engagé le gouvernement.

"Eurostat a officiellement publié ce jour sa réponse qui valide intégralement le traitement préconisé par l'Insee", souligne l'organisme public, qui avait lui-même considéré que le remboursement des 10 milliards d'euros pouvait être effectué en deux temps.

Bonne nouvelle pour Bercy

"En conséquence, les remboursements effectués en 2017 seront comptabilisés en dépense publique au titre de l'année 2017, tandis que les sommes in fine versées au titre des demandes en instance au 31 décembre 2017 seront comptabilisées en dépense publique à la date de validation des demandes", soit "selon toute probabilité, en 2018", ajoute l'Insee.

Cette décision était très attendue par le gouvernement français, qui comptait sur un avis positif d'Eurostat pour pouvoir tenir officiellement ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens.

"C'est une bonne nouvelle", a d'ailleurs réagi l'entourage du ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire. "Eurostat confirme l'analyse de l'Insee que nous soutenions pleinement", a-t-on ajouté.

La taxe sur les dividendes, reposant sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre des dividendes versés aux actionnaires, a été invalidée le 6 octobre par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que cette taxe induisait une "rupture d'égalité" devant l'impôt.

Cette décision a obligé l'État à rembourser 10 milliards d'euros aux entreprises concernées. Elle a conduit le gouvernement à faire voter en urgence fin octobre une "surtaxe" temporaire de près de cinq milliards d'euros portant sur les 320 plus grandes entreprises françaises.

N.G. avec AFP