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Réforme de retraites : l'âge d'équilibre fixé à 64 ans

Les recommandations de Jean-Paul Delevoye sont connues : âge d'équilibre, décote/surcote, fin des régimes spéciaux, revalorisation du minimum... les pistes se confirment.

Après 18 mois d'âpres négociations, Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire aux retraites, présente aujourd'hui ses recommandations aux partenaires sociaux et au Premier ministre au sujet de l'épineuse et complexe réforme d'un système mis en place après la seconde guerre mondiale. « Un projet de société», souligne le haut-commissaire pour faire en sorte « d'apporter une solidarité collective ».

Les grandes pistes évoquées ces dernières semaines se confirment.

La réforme des retraites vise à remplacer les 42 régimes existants par un système unique (les régimes spéciaux seront fermés sans tambour ni trompette), restera public et par répartition, tandis que « chaque euro cotisé donnera les mêmes droits à tous ».

Finie, donc, la règle des 25 meilleures années pour les salariés du privé et des 6 derniers mois pour les fonctionnaires.

Dans ce futur système, tout le monde cotisera de la même manière jusque 120.000 euros de revenu brut annuel. Les primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront désormais prises en compte à 100%.

-Le taux de cotisation sera de 28,12%, partagé entre l'employeur (60%) et le salarié (40%), proche du niveau actuel du privé. Seuls les indépendants, qui cotisent moins que les salariés, bénéficieront d'un "régime adapté".

-Ce régime universel entrera en vigueur en 2025, la première génération concernée sera celle née en 1963.

-Le minimum du système universel sera égal à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement aujourd'hui.

Ce nouveau minimum "bénéficiera notamment aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel".

Si l’âge légal de départ est maintenu à 62 ans, le président de la République a plaidé pour « un système de décote qui incite à travailler davantage », avant que le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé la création d'un « âge d'équilibre » au-delà de l'âge légal.

-Comme prévu, il sera toujours possible de prétendre à un départ à la retraite à 62 ans mais il ne se fera pas à taux plein. Pour jouir de tous ses droits, il faudra bien pousser son activité jusqu’à 64 ans pour la génération née en 1963, "âge d'équilibre". Il est assorti d'une décote ou de surcote qui réduira ou augmentera la pension de retraite d'environ 5% par an pour chaque année travaillée en moins ou en plus.

Cet âge évoluera en fonction de l'espérance de vie de la génération à laquelle l'assuré est attaché. Il sera donc amené à être décalé pour respecter les contraintes financières du régime.

-Majoration des droits à la retraite de 5% par enfant et dès le premier enfant, contre 10% actuellement pour les parents de trois enfants et plus 

Cette majoration des points acquis pourra être partagée entre les deux parents, alors que la majoration actuelle est accordée aux deux parents. A défaut, elle sera attribuée à la mère, les femmes, qui "ont une pension moyenne inférieure de 42% à celle des hommes", devant être "les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux".

-Pensions de réversion : une garantie de 70% du total des retraites perçues par le couple, dans son rapport remis rendu public jeudi.

Ce "dispositif unique" pour tous remplacerait "les 13 règles différentes existant actuellement", sans modifier "les règles applicables aux retraités actuels", précise M. Delevoye dans les préconisations qu'il doit remettre au premier ministre Edouard Philippe en fin de matinée. Les femmes sont les principales bénéficiaires des pensions de réversion.

-Un parcours encore long

Comme l'a souligné Jean-Paul Delevoye, c'est la première étape qui est franchie aujourd'hui. Une concertation bilatérale avec les partenaires sociaux s'ouvre dès la semaine prochaine, afin de définir le projet de loi à proprement parler.

Le projet final devrait être présenté en conseil des ministres d'ici la fin de l'année, pour un examen au Parlement après les élections municipales de mars 2020.

la rédaction