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Professions du droit : les tarifs devraient bientôt être plafonnés

Les notaires pourraient voir leurs tarifs encadrés par la loi.

Les notaires pourraient voir leurs tarifs encadrés par la loi. - Pascal Guyot - AFP

Les tarifs des notaires ou encore des huissiers pourraient désormais être encadrés, selon le projet de loi "croissance et activité" d’Emmanuel Macron, qui précise certaines modalités d'exécution.

On en sait un peu plus sur le contenu du projet de loi "croissance et activité" d’Emmanuel Macron. Car si le texte nécessite encore certains arbitrages, la partie qui s’attaque aux professions réglementées du droit est prête, rapporte Le Figaro daté du mercredi 22 octobre.

Avec une mesure phare: le plafonnement des tarifs des notaires, huissiers, et autres administrateurs judiciaires. Ceux-ci pourraient désormais être "fixés en fonction des coûts du service rendu et d'une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs, qui seront précisés en Conseil d'Etat".

Le tout afin de chambouler un système dans lequel "les corporatismes" préservent "les situations de rente" et "les dysfonctionnements", selon les mots du ministre de l’Economie la semaine dernière.

Liberté d'installation et ouverture du capital

Autre disposition prévue dans le projet de loi: la liberté d’installation pour ces professions. "Toute personne peut solliciter sa nomination par le garde des Sceaux, en tant que notaire (…) huissier de justice (…) commissaire-priseur judiciaire, titulaire d'un office dans le lieu d'établissement de son choix", détaille ainsi le texte, selon Le Figaro.

Le métier d’avocat en entreprise, qui permettra d’exercer cette activité en tant que salarié, devrait également être créé et possédera un statut différent de celui de juriste. Enfin, les professions juridiques et les experts comptables pourront ouvrir leur capital à leurs homologues, indique le projet de loi.

Plusieurs réunions interministérielles sont toutefois prévues avant l’envoi du texte au Conseil d’Etat le mois prochain. Le temps peut-être pour les professions concernées de faire évoluer certaines modalités.

Y.D.