Plus de 200 milliards d'euros versés en 2023: le Sénat veut obliger les entreprises qui délocalisent à rembourser les aides publiques perçues

Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises juge "défaillants" le suivi et l'évaluation des dépenses fiscales sous la forme de réductions d'impôts.

La commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises propose "d'imposer le remboursement total" d'une aide si l'entreprise délocalise dans les deux ans le site ou l'activité ayant justifié l'aide, dans son rapport publié mardi. La commission d'enquête appelle à un "choc de responsabilisation" pour les entreprises qui perçoivent ces aides tout en délocalisant, mais aussi pour celles qui distribuent des dividendes : elle recommande "de déduire les aides publiques du périmètre du résultat distribuable", sauf celles reçues sous forme d'exonérations et d'allègements de cotisations sociales.

Le rapport, qui fait 26 propositions, épingle certaines entreprises comme Michelin : il a perçu 72,8 millions d'euros d'exonérations et crédit d'impôt en 2023-2024, mais annoncé un plan social de 1.254 salariés et, selon les calculs du rapporteur, versé 1,4 milliard d'euros de dividendes en 2024, relève la commission. Ce genre de situation "choque l'opinion", estime-t-il.

La Commission avait été lancée en janvier à l'initiative du groupe communiste et écologiste CRCE-K, auquel appartient le rapporteur Fabien Gay. Elle est présidée par le sénateur LR Olivier Rietmann. Les 87 heures d'auditions de février à juin ont permis d'entendre 33 dirigeants de très grandes entreprises comme LVMH, CMA-CGM, Kering, Danone, Orange, EDF, Airbus, Carrefour ou TotalEnergies.

Des chocs de transparence, de rationalisation et d'évaluation

Le rapport souligne qu'il "est impossible de déterminer avec précision le montant des aides publiques versées aux grandes entreprises". Mais la commission a réalisé son propre calcul, selon lequel 211 milliards d'euros ont été versés en 2023 aux 5 millions d'entreprises françaises. Le rapport reconnaît que les aides "doivent s'apprécier dans un contexte global" de très forte concurrence, notamment avec la Chine et les Etats-Unis, justifiant de soutenir les entreprises.

Il délivre "un satisfecit global sur le contrôle des aides" comme le crédit d'impôt-recherche (CIR) ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), mais juge "défaillants" le suivi et l'évaluation des dépenses fiscales sous la forme de réductions d'impôts, comme le Pacte Dutreil, qui permet aux enfants reprenant l'entreprise familiale d'obtenir un abattement de 75% sur la valeur de celle-ci.

Outre le choc de "responsabilisation", le rapport appelle à trois autres "chocs" : "transparence", avec la création par l'Insee d'ici au 1er janvier 2027 d'un tableau annuel détaillé des aides; "rationalisation", avec l'obligation d'une étude d'impact avant de créer toute nouvelle aide publique "d'un montant significatif"; "évaluation", pour déterminer dès la création d'une aide la manière dont elle sera ensuite évaluée.

P.L. avec AFP