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Le fisc ne pourra pas traquer avec un drone les piscines que cachent les contribuables

VIDEO - En réponse à un sénateur, le ministre de la Cohésion des territoires a précisé que le constat d'une infraction fiscale par un drone était illicite. La France refuse de suivre l'Italie ou l'Espagne qui effectuent des contrôles aériens de propriétés privées par ce moyen.

Une commune ou le fisc peuvent-ils recourir à un drone pour débusquer une construction non déclarée sur la propriété privée d'un contribuable? La question, longtemps restée sans réponse, a été tranchée grâce à l'opiniâtreté d'un sénateur.

N'ayant pas obtenu de réponse à sa première demande, Jean-Louis Masson, élu non-inscrit de la Moselle, avait à nouveau interpellé le gouvernement le 5 octobre 2017. Sa question était ainsi formulée: une commune peut-elle "utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l'effet notamment de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux"?

Trois mois plus tard, dans sa réponse, publiée au JO du 11 janvier dernier, le ministre de la cohésion des territoires, a considéré que la fin (constater une infraction) ne justifiait pas l'usage de certains moyens technologiques.

Illicite pour prouver une infraction sur un site privé fermé

En l'occurrence, le recueil de la preuve doit être fait par des moyens légaux. Or "la captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée" explique le ministère. Selon la jurisprudence, seuls des policiers mandatés par la Justice, dans le cadre d'une procédure pénale, peuvent être autorisés à filmer un lieu inaccessible depuis la voie publique.

"En conséquence, le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards" conclut le ministère.

Une réponse qui tranche avec les pratiques en vigueur chez nombre de nos voisins. En Espagne, en Italie et en Grèce, ils sont utilisés par l'administration ou les communes de ces pays pour débusquer les constructions illégales. Et même en Suisse, une commune (Horw dans le canton de Lucerne) a surveillé certaines habitations par voie aérienne via un drone, rapporte le quotidien helvétique Le Temps.

Google Maps pour traquer des piscines non-déclarées

Mais, pour dénicher les constructions non-déclarées, le fisc dispose d'une alternative légale presque aussi performante sur le plan technologique. À Marmande, (Lot-et-Garonne), rapporte La Depêche du Midi, l'administration a pu constater l'existence de 800 piscines sur la commune grâce aux vues aériennes des logiciels Google Maps ou Google Earth. Or, seulement 500 avaient bien été déclarées au Trésor public, lequel s'est empressé de redresser la situation fiscale de 300 contribuables propriétaires de piscines, qui entrent dans le calcul de la taxe d'habitation.

Toutefois, Google Earth a un inconvénient: les captures aériennes ne sont pas toujours renouvelées régulièrement. Une construction récente peut donc échapper quelques années à l'oeil vigilant des inspecteurs qui utilisent l'outil cartographique du géant américain. Privée de drone, l’administration devra néanmoins s'en contenter.

Frédéric Bergé
https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco