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Impôts: les intérêts de retard bientôt divisés par deux?

L'état paie actuellement des intérêts moratoires élevés

L'état paie actuellement des intérêts moratoires élevés - Bertrand Guay - AFP

Le collectif budgétaire de fin d'année devrait à la fois acter une division par deux des intérêts de retard payés par l'État et par les contribuables, d'après les Échos. Leur taux passerait ainsi de 4,8 à 2,4%.

Le "trou" de 10 milliards d'euros lié à la censure de la taxe sur les dividendes et le casse-tête budgétaire qui en découle a permis de mettre en lumière un paradoxe. Les intérêts moratoires, c'est-à-dire les intérêts "de retard" payés par l'État aux contribuables dans le cadre d'un contentieux fiscal, sont restés à un niveau élevé et inchangé depuis 2006, soit 4,8% par an. Un niveau bien au-dessus des taux d'intérêts actuels (à l'heure actuelle l'État paie moins de 0,7% pour emprunter à 10 ans).

Lors de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, instaurant la surtaxe sur les entreprises pour trouver une partie de ces 10 milliards, plusieurs députés s'en sont émus. Le cas notamment de Gilles Carrez, l'ancien président (LR) de la commission des Finances à l'Assemblée, ou encore de Valérie Rabault (PS), ex-rapporteur du budget. Tous deux ont ainsi déposé un amendement pour diminuer par deux ces intérêts. Il faut dire que sur les 10 milliards d'euros, 1 milliard est dû à ces intérêts moratoires, selon le rapport de Joël Giraud (LaREM), l'actuel rapporteur du Budget.

Acté pour le 15 novembre?

Si leurs amendements ont été rejetés, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a indiqué être ouvert à cette mesure, dans le cadre d'un autre collectif budgétaire pour la fin de l'année. Il avait néanmoins posé pour condition la validation de cette diminution par deux par le Conseil d'État.

Des déclarations suivies d'actes a priori puisque les Échos indiquent que cette mesure sera bel et bien contenue dans le nouveau projet de loi de Finances rectificative qui sera présenté mercredi 15 novembre en Conseil des ministres.

Mais en plus des intérêts moratoires de l'État, le texte prévoirait également de diviser par deux les intérêts de retard que le contribuable doit verser à l'administration en cas de contrôle fiscal ou d'oubli. Ce taux, lui aussi fixé à 4,8%, serait ainsi ramené à 2,4%.

"Cette disposition entrera en vigueur pour toutes les mises en recouvrement et les remboursements décidés à compter du 15 novembre, date à laquelle sera présenté le collectif budgétaire", expliquent les Échos.

J.M.