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Fraude fiscale: le gouvernement écrira un rapport annuel

Le premier rapport sera annexé au projet de loi de Finances pour 2015.

Le premier rapport sera annexé au projet de loi de Finances pour 2015. - -

Le rapporteur PS du Budget, Christian Eckert, a indiqué, ce vendredi 15 novembre, que le gouvernement va rédiger un rapport annuel sur l'ampleur de l'exil et de la fraude fiscale des particuliers. Le texte sera annexé au projet de loi de Finances pour 2015.

Les députés ont obtenu gain de cause. Sur leur demande, le gouvernement va rédiger un rapport annuel à la fois sur l'ampleur de la fraude et de l'exil fiscal des particuliers.Un amendement au projet de loi de Finances pour 2014 a, en ce sens, été approuvé ce vendredi 15 novembre.

"L'information disponible actuellement ne permet pas d'appréhender les entrées et sorties des résidents fiscaux, ni l'ampleur de l'optimisation fiscale des particuliers", souligne le rapporteur général au budget Christian Eckert (PS), auteur de cet amendement.

Ce rapport, qui figurera en annexe de la loi de finances à partir de 2015, devra détailler notamment le "nombre de contribuables (en distinguant ceux soumis à l'ISF) soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France".

Les vingt premiers redressements fiscaux seront détaillés

Pour chaque type d'imposition seront précisées "les répartitions des contribuables par tranche du barème", par "pays de destination", par âge et par "composition des revenus et du patrimoine".

Le rapport devra aussi détailler "le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisées par pays", "le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, le montant des droits et pénalités appliqués".

Il comprendra également "les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international".

J.M. avec AFP