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Contrôles fiscaux: 1.000 dossiers transmis à la justice en 2013

La principale direction de Bercy vient de publier son rapport annuel

La principale direction de Bercy vient de publier son rapport annuel - -

Selon le dernier rapport de la Direction générale des finances publiques de Bercy, le fisc a notifié l'a dernier pour 18 millions de rappel de droits et de pénalités aux contribuables contrôlés. Les dossiers de plus d'un millier d'entre eux ont été transmis à la justice pénale.

Le fisc a fait une bonne année 2013. Du moins si l'on en juge par les chiffres contenus dans le rapport de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui vient d'être mis en ligne.

18 milliards d'euros d'impôts et des pénalités ont ainsi été réclamés aux contribuables contrôlés, soit autant qu'en 2012, mais c'est 2 milliards de plus qu'en 2011. La hausse des rappels est particulièrement significative en matière d'ISF: ils sont passés de 306 à 421 millions.

Mais il ne s'agit là que de sommes réclamées qui ne sont pas encore dans les caisses de l'Etat. Un petit tiers ne sera jamais récupéré en raison des annulations de procédures par les tribunaux ou des compromis entre le fisc et les contribuables concernés. En 2013, l'Etat n'a ainsi véritablement récupéré que 10 milliards d'euros d'impôts éludés, soit un milliard de plus qu'en 2012.

114 plaintes pour escroquerie

En 2013, les services fiscaux ont épluché les dossiers de 883.491 particuliers au titre de l'impôt sur le revenu contre 966.093 un an plutôt. Mais 4.159 gros contribuables (contre 4.033 en 2012) ont fait l'objet d'un contrôle poussé, une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble(VASFE) en terme administratif. Par ailleurs, 40.389 contrôles du paiement de la contribution à l'audiovisuel publique ont été entrepris.

Dans les plus graves de fraudes, Bercy saisit la justice pénale. En 2012, elle a déposé 1.018 plaintes contre 987 en 2012 et 966 en 2011. Par ailleurs, la DGFiP a déposé 114 plaintes pour escroquerie.

Près de 10 millions de lettres de rappel

Concernant l'ensemble des foyers fiscaux, le fisc a visiblement redoublé d'efforts l'an dernier pour récupérer son dû. Il a ainsi adressé 9,9 millions de lettres de rappel et de mises en demeure de payer, contre 9,32 millions en 2012 et 4,5 millions seulement en 2011.

Il a aussi adressé 5,18 millions "d'avis à tiers détenteurs" (la banque ou l'employeur d'un salarié par exemple) pour que ceux-ci paient à la place du contribuable. En 2011, ces avis n'étaient que de 4,6 millions.

Pour les entreprises, les services fiscaux ont envoyé 1,6 million de rappels, contre 1,3 million l'année précédente, et 726.000 avis à tiers détenteurs pour se faire payer contre 547.500 en 2011.

Le titre de l'encadré ici

|||Les chiffres-clé du fisc:

> 36,7 millions de foyers fiscaux
> 1,87 million d'entreprises soumises à l'IS
> 5,18 millions d'entreprises imposées à la TVA
> 18 millions d'euros de droits et pénalités notifiés
> 10 millions d'euros d'impôts effectivement récupérés
> 1.018 dossiers transmis aux tribunaux

Patrick Coquidé