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Bercy veut durcir les règles fiscales appliquées aux multinationales

Bercy prépare de nouvelles règles pour encadrer l'optimisation fiscale des grands groupes français

Bercy prépare de nouvelles règles pour encadrer l'optimisation fiscale des grands groupes français - -

Bercy travaille sur des mesures pour limiter l’optimisation fiscale des grands groupes français. Un rapport de l’Inspection des finances, remis jeudi 6 mai, recommande un durcissement des règles qui régissent les transferts de bénéfices entre ces entreprises et leurs filiales à l’étranger.

Bercy, engagé dans une course aux nouvelles recettes, ainsi que dans un combat contre la fraude et l’optimisation fiscale, accueille avec bienveillance le rapport qui lui a été remis par l’Inspection générale des finances ce jeudi 6 mai.

Le document, dévoilé par Les Echos, propose un cadre réglementaire plus strict pour limiter l’optimisation fiscale des grands groupes français, en ciblant la question des prix de transfert. En clair, ces prix correspondent aux tarifs auxquels une entreprise française et ses filiales situées à l’étranger se facturent les échanges entre elles. Si ces prix de transfert sont artificiellement bas, cela permet aux entreprises de localiser leurs bénéfices dans des Etats à faible imposition. Ils sont donc particulièrement surveillés par le fisc.

D’après le rapport, la réglementation française en matière de prix de transferts est plutôt souple, comparée à d’autres pays occidentaux. L’Inspection des finances propose donc plusieurs pistes pour durcir les règles, sur lesquelles Bercy devrait bientôt engager une concertation avec les intéressés.

> Inverser la charge de la preuve

A l’heure actuelle, c’est au fisc de démontrer que le prix de transfert affiché n’est pas le bon, lors d’un contrôle. Le rapport propose d’inverser la charge de la preuve. Désormais, les entreprises devraient démontrer elles-mêmes que le prix de transfert a été facturé au juste prix en interne, sous peine de sanctions.

> Alourdir les sanctions

Les multinationales françaises sont tenues de rédiger chaque année un rapport sur leur politique de prix de transfert. L’Inspection des finances recommande des sanctions plus lourdes pour les entreprises qui dérogent à cette règle. Aujourd’hui, les pénalités qui sont appliquées dans ce cas sont calculées sur la base du redressement mené par le fisc. Demain, ces pénalités pourraient être calculées directement en fonction du montant des prix de transfert concernés.

> Mettre un terme au "sursis de paiement"

Présents dans plusieurs pays, les grands groupes français sont parfois soumis à une double imposition dans deux Etats différents, et demandent l’annulation de cette double imposition aux pays concernés. Dans ce cas, ils enclenchent une procédure de "sursis de paiement": le règlement de l’impôt est suspendu jusqu’à la fin des négociations entre les deux Etats. Le rapport préconise de supprimer ce sursis de paiement.

> Actualiser le code des impôts grâce à l'OCDE

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) fixe régulièrement les règles internationales en matière de prix de transfert, sans effet réel sur la législation française. Les hauts fonctionnaires de Bercy veulent actualiser le Code général des impôts pour prendre en compte pleinement les évolutions de doctrine de l’OCDE.

Romain Fonsegrives