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Fabius, arbitre de la loi El Khomri?

Le Conseil constitutionnel a déjà retoqué le plafonnement des indemnités de licenciement

Le Conseil constitutionnel a déjà retoqué le plafonnement des indemnités de licenciement - Thomas Sanson-AFP

C'est ce mardi 8 mars que Laurent Fabius prend officiellement la présidence du Conseil constitutionnel. L'une des premières grandes décisions de son mandat concernera incontestablement la future loi El Khomri.

Ce mardi 8 mars Laurent Fabius prend les rênes du Conseil constitutionnel en remplacement de Jean-Louis Debré. Une succession qui intervient à un moment clé. C’est en effet ce même Conseil constitutionnel qui devrait avoir le dernier mot sur la loi El Khomri après son adoption par le Parlement cet été. 

Bis repetita ? 

Si la loi El Khomri voit finalement le jour, il y a toutes les chances qu’elle termine cet été sur la table des Sages de la rue de Valois. Or, le Conseil a déjà retoqué en août dernier le plafonnement des indemnités de licenciement. À l’époque la réforme faisait partie des 308 articles de la loi Macron. Et ce plafonnement avait été retoqué. D’où le retour du sujet dans la loi El Khomri.

Risque-t-on une seconde censure? Une question à laquelle Jean-Louis Debré, invité dimanche soir de BFM Politique n’a pas voulu répondre. Obligation de réserve oblige....

Sans lien avec le préjudice

Certes, les Sages avaient estimé que la recherche d’une plus grande sécurité juridique mise en avant par le gouvernement pour plafonner les indemnités constituait bien un but d’intérêt général et, donc, était constitutionnel.

En revanche, en prenant en compte la taille des entreprises pour déterminer le montant des indemnités comme le prévoyait la loi Macron, la loi violait les principes constitutionnels. Car ce critère n’avait pas de lien avec le préjudice subi.

Le gouvernement a justement retiré ce critère de taille des entreprises qui posait problème pour ne conserver que l'ancienneté des salariés dans le calcul des indemnités. Sur ce plan donc, il ne devrait pas y avoir de censure possible.

Mais le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fait de savoir si une indemnisation trop faible était compatible avec le principe de juste réparation d’un préjudice. Il y a peut-être là un motif d’invalidation, à moins que le gouvernement relève très fortement les plafonds.

Attention aux amendements

Et puis, la future loi El Khomri ne se résume pas aux seules indemnités de licenciement abusif. Les dispositions sur les repos compensateurs voire celles sur les référendums posent de l’avis de beaucoup de juristes des questions de droit.

Surtout si tous ces points sont négociés, modifiés, amendés d’ici au vote final de la loi, Or, à vouloir trop en faire durant la discussion parlementaire, il arrive qu'un texte ne tienne plus la route juridiquement en sortant de l'Assemblée. 

En tout cas, pour Laurent Fabius, la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme du droit du travail sera l’un des actes fondateurs de sa présidence.

P.C