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Corruption: Une loi doit demander "l'indépendance du parquet"

La France a aussi fait certains efforts en matière de lutte contre la corruption note l'OCDE

La France a aussi fait certains efforts en matière de lutte contre la corruption note l'OCDE - -

Alors que l’OCDE épingle la France, jugé trop laxiste sur la lutte contre la corruption des grands groupes internationaux, Patrick Moulette, chef de la division anti-corruption de l’institution était l’invité de BFM Business. Il adresse des mauvais points à la France mais aussi des bons.

La France épinglée par l’OCDE. L’institution pointe dans un rapport paru ce mardi 23 octobre, l’insuffisance de la lutte contre la corruption sur les grands contrats internationaux passés par les entreprises françaises.

Depuis l’année 2000 et l’entrée en vigueur d’une convention internationale sous l’égide de l’OCDE, les auteurs de ce rapport soulignent que la France n’a mis en route que 33 procédures "dont une seule contre une personne morale, non définitive".Seules cinq condamnation ont été prononcées.

Des chiffres jugés "faibles" par l’OCDE au regard du poids économique de la France et de son exposition internationale. Paris "ne semble pas exercer avec toute la vigueur attendue son action répressive dans de tels dossiers", souligne l’institution.

Faut-il pour autant qualifier la France de mauvaise élève? Pas vraiment, selon Patrick Moulette, chef de la division anti-corruption de l’OCDE, interviewé dans l’émission le 12H30 de BFM Business.

Il estime ainsi que la France a accompli plusieurs progrès. "Il ya de très bonnes choses. Le système anti-blanchiment et la cellule TRACFIN (organisme du ministère des Finances chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, ndlr) sont très actifs pour apporter des affaires au système judiciaire", note-t-il.

Des circulaires qui doivent se transformer en loi

Patrick Moulette félicite également la France d’avoir opéré des redressements fiscaux concernant les pots-de-vins versés pour gagner des contrats à l'international. Car, comme il le rappelle, ces pratiques n’étaient auparavant pas interdites et bénéficiaient même d’une déduction fiscale.

De même la France a passé une loi en 2007 qui protège "les donneurs d’alerte", c’est-à-dire les personnes qui peuvent de façon désintéressée signaler des informations présentant un risque.

Mais toutefois, un obstacle subsiste. "Le principal problème de la France est le manque d’indépendance du parquet", souligne Patrick Moulette.Le rapport de l’OCDE rappelle que les procureurs sont nommés sur décret par le Président de la République et sont liés au ministère de la Justice dont ils peuvent recevoir des ordres. Selon l’institut cette situation pousserait les procureurs à protéger les intérêts des sociétés exportatrices au nom de l’emploi, et donc à être davantage cléments.

François Hollande a promis une réforme du statut du parquet. Pour le moment, le gouvernement a publié deux circulaires, une en juillet devant rendre la nomination des procureurs plus transparente et l’autre en septembre concernant les orientations de la politique pénale.

Patrick Moulette assure ainsi que ces efforts vont dans le sens de l’OCDE. "Mais ce sont des circulaires, nous attendons qu’elles se transforment en loi", affirme-t-il.

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