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Données personnelles: le compteur Linky d'EDF est désormais dans les clous estime la Cnil

Solutions détient 20% du marché de l'installation des compteurs Linky

Solutions détient 20% du marché de l'installation des compteurs Linky - Damien Meyer-AFP

Après avoir mis en demeure EDF il y a exactement un an, la Commission nationale informatique et libertés lève la menace.

Le compteur intelligent et connecté Linky d'EDF fait beaucoup parler de lui, pas souvent en bon termes. Une des polémiques concerne la collecte des données de consommation des clients.

La Cnil s'est très tôt penchée sur ce point estimant que "les données de consommation fines (issues de compteurs connectés, NDLR) peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement). Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données".

Ces compteurs "peuvent disposer des données de consommation mensuelle pour établir leur facturation. En revanche, ils ne peuvent collecter les consommations quotidiennes et horaires et/ou à la demi-heure qu’avec l’accord de l’abonné".

Durée de conservation des données trop longue

Or, la Commission nationale informatique et libertés avait constaté que le compteur Linky ne respectait pas cette règle. "Si EDF recueille effectivement un consentement auprès de ses utilisateurs, ce consentement n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé s’agissant des données de consommation à l’heure ou à la demi-heure". Le fournisseur était également épinglé pour conserver trop longtemps ces données "au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées".

En février 2020, la Cnil avait donc mis en demeure EDF sur ces points. Un an plus tard, l'autorité constate que "les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé".

"La société a mis en ligne un nouveau parcours de consentement dont il ressort clairement que le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure. Par ailleurs, la société a mis en place une nouvelle politique de conservation des données de consommation, dont il ressort que les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées", peut-on lire dans son avis.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business