Démarchage téléphonique abusif: la régulation retoquée par le Conseil d'Etat

La juridiction administrative a donné raison aux acteurs de ce marché qui contestaient le plan d'action proposé par l'Arcep, le régulateur des télécoms.

Le démarcharge téléphonique est souvent qualifiée de plaie par les consommateurs. Mais les tentatives de limitation ou de régulation sont farouchement combattues par les acteurs de cette filière, notamment les centres d'appel.

Exemple avec le plan d'action annoncé en juillet 2019 par l'Arcep, le régulateur des télécoms. Ce dernier contenait notamment une série de contraintes pour limiter les nuisances de cet outil marketing comme l'interdiction, pour les appels ou messages provenant de l’international, d’utiliser comme identifiant d’appelant un numéro géographique (01-05) ou polyvalent (09); et l'interdiction, pour les systèmes automatisés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent, d’utiliser des numéros géographiques (01-05), mobiles (06-07) ou polyvalents (09) comme identifiant d’appelant.

Objectif: offrir la transparence aux consommateurs afin de ne pas être "piégés" par un appel associé à un numéro classique.

Très vite, l'AFRC (Association française de la relation client) et le SP2C (Syndicat des professionnels des centres de contacts) ont saisi la justice administrative à travers une saisine du Conseil d'Etat qui leur a donné raison.

La haute juridiction ne remet pas en cause les remèdes mais estime qu'ils ne peuvent être imposés que par les ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, les questions de consommation n'entrant pas dans les prérogatives de l'Arcep.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business