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Délais de paiement: la DGCCRF nomme les mauvais payeurs

Le taux de factures impayées reste à un niveau très élevé en France

Le taux de factures impayées reste à un niveau très élevé en France - Pixabay / FirmBee

30% des entreprises sont souvent hors des clous et selon un bilan encore provisoire, 20,5 millions d'euros d'amendes ont été infligés l'an dernier pour des retards de paiement.

Les retards de paiement continuent à fragiliser l'économie française, près de 30% des entreprises payant "une fraction non-négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux", a relevé la direction des fraudes (DGCCRF) dans son annuel bilan annuel lundi.

La DGCCRF a contrôlé plus de 900 établissements dont 278 ont bénéficié d'un prêt garanti par l'État (PGE), un dispositif mis en place face à l'épidémie de Covid-19 visant justement "à aider les entreprises à régler leurs fournisseurs dans le respect des délais légaux afin d'éviter une transmission des incidents de paiement à l'ensemble de l'économie", selon un communiqué de cette administration.

Selon un bilan encore provisoire, 20,5 millions d'euros d'amendes ont été infligés l'an dernier pour des retards de paiement.

Nouveau plafond d'amende

La DGCCRF a précisé à l'AFP que ce montant était "potentiellement susceptible d'évoluer à la baisse, compte tenu des observations qui seraient déposées par les entreprises dans le cadre de la phase contradictoire", et qui pouvaient dans certains cas conduire l'administration à minorer son amende.

En 2019, quelque 22 millions euros d'amende avaient été infligées, et 17,2 millions en 2018.

Sept amendes prononcées en 2020 par la DGCCRF ont dépassé le seuil de 375.000 euros, correspondant à l'ancien plafond pour ce type de sanction, qui a été relevé à 2 millions d'euros par la loi Transparence de 2016.

Ce nouveau plafond a été atteint l'an dernier à l'encontre de Cora, une chaîne de la grande distribution.

Suivent, le groupe de transport routier XPO Distribution France, avec 1,23 million d'euros d'amende, et La Banque Postale, avec 990.000 euros.

L'organisme de formation professionnelle Agefos PME Ile-de-France s'est vu notifier pour sa part 750.000 euros d'amende et le fabricant de produits chimiques Lubrizol, dont l'incendie d'une usine classée Seveso à Rouen en 2019 a provoqué une importante pollution, 530.000 euros.

Cora, XPO Distribution, La Banque Postale...

En 6e place se trouve le sucrier Tereos avec 390.000 euros, devant le parfumeur Nocibé avec 383.000 euros.

Dans la plupart de ces sept cas, la DGCCRF précise que les amendes se rapportent "à des manquements commis pendant une période antérieure à la situation d'urgence sanitaire consécutive à l'épidémie du Covid-19."

Le non-respect des délais de paiement était responsable avant la crise sanitaire d'une faillite de PME sur quatre en France, selon le médiateur national inter-entreprises Pierre Pelouzet, cité dans un rapport du centre de réflexion Terra Nova fin 2019.

Rappelons que BFM Business en partenariat avec Sidetrade publie régulièrement un baromètre sur les factures impayées en France dont la dernière édition est disponible ici.

OC avec AFP