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Un hôtel n'a pas le droit de facturer des frais d’annulation sans prévoir de réciprocité

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- - STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Un hôtel qui conserve les avances versées par un client en cas d’annulation est dans l’illégalité. A moins de préciser dans ses conditions d’annulation que si c’est lui qui annule, l’établissement versera le double des arrhes au client.

La politique d'annulation d'un établissement touristique, prévoyant notamment de conserver les avances versées par le client qui renonce, est susceptible d'être abusive, et donc contestée. C’est ce que dit désormais la jurisprudence après une décision de la Cour de cassation rendue le 25 mars dernier. 

En effet, la loi exige, pour qu'un professionnel conserve des sommes versées d'avance par un consommateur, que le cas inverse soit prévu. C’est-à-dire qu'en cas d'annulation par le professionnel cette fois, le consommateur puisse lui aussi être indemnisé, a rappelé la Cour de cassation.

Cette politique commerciale doit être clairement écrite

La Cour a même été plus loin: elle exige que cette réciprocité soit mentionnée dans le contrat. Sans cela, la clause au bénéfice de l'hôtelier serait une clause abusive, a souligné la Cour.

L’affaire en question concernait une famille qui avait intégralement payé un séjour à la montagne en haute saison, entre Noël et le début janvier. Après avoir annulé ce séjour quelques jours avant, elle en réclamait vainement le remboursement. L'hôtel répondait que sa "politique d'annulation" avait été communiquée au moment de la réservation et qu'elle ne prévoyait aucun remboursement, pour quelque cause que ce soit, en cas d'annulation moins de deux mois à l'avance.

Cette politique serait admissible si le contrat prévoyait aussi la restitution des arrhes versés en cas d'annulation par l'hôtel, a tranché la Cour. Car les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes. Or selon le code de la consommation, elles impliquent que chacun peut revenir sur son engagement: le consommateur en perdant ce qu'il a versé, et le professionnel en restituant le double de ce qu'il a reçu.

L'hôtel a bien tenté de faire valoir que s'agissant d'arrhes, il était de fait obligé par cette loi de restituer le double s'il annulait la réservation. Mais les juges ont exigé que cette politique commerciale soit clairement écrite, et non simplement sous-entendu.

Nina Godart avec AFP