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Pourquoi un véhicule de collection n'est pas toujours une bonne affaire

Selon la Cour, la précision d'une immatriculation en "véhicule de collection" annonce à elle seule que l'usage devait en être particulièrement restreint.

Selon la Cour, la précision d'une immatriculation en "véhicule de collection" annonce à elle seule que l'usage devait en être particulièrement restreint. - Xavier Leoty-AFP

Si l'on achète une automobile classée en "véhicule de collection", juge la Cour de cassation, on a tort de se plaindre a posteriori si elle n'est pas apte à assurer un usage normal pour des déplacements quotidiens.

Lorsqu'on achète un véhicule ancien classé "véhicule de collection", il ne faut pas avoir les mêmes exigences que lors de l'achat d'un véhicule récent. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent, publié par le site doctrine.fr.

L'acquéreur d'un véhicule d’occasion Volvo P1800 S Overdrive, affichant 94 397 kilomètres au compteur et mis en circulation pour la première fois en 1967, avait soumis son achat à un examen effectué par un garagiste ayant révélé divers désordres. Après avoir fait procéder à une expertise amiable, il a assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement des vices cachés et, subsidiairement, du défaut de conformité .

Le véhicule est vendu comme objet patrimonial et non comme objet utilitaire pour des déplacements quotidiens, résume une association de collectionneurs. Le prix payé est sans rapport avec le service qui pourrait être rendu ou attendu et on ne peut pas, de ce fait, se plaindre de vices cachés.

Un véhicule "de collection" ne peut être qu'à usage restreint

L'acquéreur d'une voiture âgée de près de 45 ans a donc perdu son procès alors qu'il reprochait au vendeur de ne pas lui avoir livré une voiture apte à circuler chaque jour. Même si l'annonce de vente mentionnait que la voiture était dans un "état exceptionnel", même si l'acquéreur a annoncé au vendeur qu'il avait l'intention de faire un usage normal, intense, quotidien, de la voiture, ce sont les règles du véhicule de collection qui s'appliquent.

L'acquéreur ne peut pas être exigeant quant au service attendu d'autant qu'en l'espèce "ce n’est que postérieurement à la vente que l’acquéreur a exprimé son souhait d’un usage plus important, modifiant unilatéralement sa destination" explique la Cour qui rappelle que la précision d'une immatriculation en "véhicule de collection" annonçait à elle seule la nécessité d'un usage particulièrement restreint.

L'immatriculation en "véhicule de collection" est permise à tous les véhicules de plus de 30 ans. Elle permet notamment d'apposer une plaque noire à chiffres blancs, comme autrefois, de ne passer un contrôle technique que tous les 5 ans et de ne pas disposer de tous les éléments de sécurité exigés par le code de la route actuel. Elle interdit aussi, en cas d'accident, de considérer que le véhicule serait irréparable.

F.B avec AFP