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Frais bancaires abusifs: les réponses à vos questions

Posséder une carte bancaire peut au final, revenir cher.

Posséder une carte bancaire peut au final, revenir cher. - -

Les tarifs des services bancaires ont beau être de plus en plus encadrés, ils n'en restent pas moins sources de nombreux conflits. L'AFUB vous explique comment faire valoir vos droits.

Les tarifs des prestations bancaires ont beau être de plus en plus encadrés, ils n'en restent pas moins source de nombreux conflits au quotidien. Entre les commissions d'intervention en cas de découvert, les frais facturés lors de certaines opérations, la difficulté de se faire rembourser les sommes dues en cas de fraude à la carte bancaire, sans oublier les packages de services onéreux que les conseillers tendent à imposer à leurs clients, les abus sont nombreux.

Serge Maître, secrétaire général de l'Association Française des usagers bancaires (AFUB), répond aux questions que vous avez posé sur BFMBusiness.com.

Tiffany: Est-il normal que ma banque facture des frais de gestion de compte ? Ne se rémunère-t-elle pas sur l'argent que je leur confie ? Est-ce normal qu'elle facture en plus des frais de fermeture de compte ?

AFUB: Les frais de clôture sont illicites dès lors que le compte existe depuis plus d'une année, selon l'article L 312-1-III du code monétaire financier CMF et l'engagement de la Fédération Bancaire Française du 9 novembre 2004.

Manaslu: Je souhaite changer de banque pour trouver des tarifs plus attractifs. Avez-vous une idée de celles qui assomment le moins leurs clients ? Ou alors où trouver un comparatif des tarifs fiables ? Merci

AFUB : Encore un peu de patience : une directive européenne en cours d'élaboration prévoit que dans chaque état membre soient publiés des relevés tarifaires selon une méthodologie scientifique et avec possibilité de correction et rectification et selon une publication périodique. En attendant il vous est loisible de consulter le comparatif quasi exhaustif publié depuis plusieurs années en janvier/février par Mieux Vivre Votre Argent en collaboration avec la CLCV. 

Fréderic Martingale: Comment mettre ma banque en concurrence sur les frais bancaires? Puis-je les négocier?

AFUB: Certes tout est négociable, notamment en faisant valoir les tarifs des autres concurrents. Néanmoins, en pratique, ce qui est vrai au moment où on entre en relation avec la banque, se révèle moins évident lorsque la relation bancaire est déjà nouée.

Fierdetrebreton: Je n'ai jamais bien compris comment était facturé le retrait d'espèce. En clair, même si je paye pour une carte bancaire, elle peut me prélever une commission sur les sommes que je retire dans un DAB ?

AFUB: L’engagement des banques est d'assurer la gratuité de l'accès à son argent, ceci quand on veut le retirer auprès de l'agence qui tient le compte. Pour les autres cas, c’est la loi du contrat.

Actuellement, la gratuité est assurée généralement lorsque le retrait se fait auprès d’un distributeur de l’enseigne bancaire qui a émis la carte. Lorsque ce n'est pas le cas et que le retrait s'exécute par un distributeur d’une enseigne, le plus souvent le contrat prévoit des frais dont les conditions varient d'une banque à l'autre.

Patricia38: Mon prêt immobilier vient d’être édité (avec une assurance emprunteur "groupe") et je viens de recevoir l'accord d'une autre société pour une délégation d'assurance. Puis-je demander à ma banque de rééditer l'offre de prêt avec la nouvelle assurance ?

AFUB: Oui, tant que vous n'avez pas accepté l’offre de crédit.

Chapeaubas: Le compte bancaire de mon fils est bloqué toutes les fins de mois à réception des indemnités chômage ou salaire jusqu'à ce que soit prélevé le montant du crédit au bénéficiaire de la banque en question. Cela fait des mois que ça dure. Mon fils ne peut pas percevoir le reste de ses salaires et/ou indemnités avant le 10 de chaque mois, voire le 15. Que faut-il faire ?

AFUB: Dénoncer l’atteinte par la banque à ses devoirs de dépositaire qui a obligation de tenir à disposition du déposant les fonds qui lui ont été confiés, ceci en application des prescriptions des articles 1915 et suivants du code civil.

Sur le fond du problème, qui est celui du remboursement du prêt, l’AFUB recommande de solliciter une suspension des échéances et la protection de l’article 313-12 du code de la consommation. Pour faciliter votre démarche, je vous signale que l’AFUB a édité une documentation comprenant notamment un modèle d’acte. Il suffit de la demander par voie postale en joignant une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour faciliter le travail des bénévoles : AFUB , 5 place Métivier 75020 Paris.

Luyoup : J'ai eu un découvert de 16 centimes sur mon compte courant à cause des frais mensuels de compte, et ma banque m'a prélevé 14 euros pour ce découvert de 16 centimes qu'elle a elle-même causé. Comment me faire rembourser ?

AFUB: En invoquant l'article 1134 alinéa 3 car l'attitude de la banque ne parait guère conforme à la loyauté et à la bonne foi, n'hésitant pas à croitre votre découvert de 14€ pour ne vous avoir admis un dépassement débiteur de 0,16€.

Snipes75000: Une banque a clôturé l'un de mes comptes de dépôts mais a conservé mon épargne long-terme immobilisée. Dès que j'ai eu connaissance de la clôture de ce compte, j'ai informé la banque de l'émission antérieure de deux chèques non débités. La banque inscrit alors des provisions sur le compte avant sa clôture. Quelques semaines plus tard les deux chèques sont présentés. Je reçois alors une lettre d'information préalable au rejet d'un chèque. Immédiatement, je contacte la banque par téléphone, mail et lettre recommandée sans obtenir de réponse. Dix jours plus tard, je réceptionne un courrier m'informant de mon inscription sur le fichier des incidents de paiement de la Banque de France. J'attends toujours réception de mes préjudices. J'ai saisi le médiateur de la banque et informé la direction du contrôle des pratiques commerciales de l'ACPR. Que puis-je faire d'autre ?

AFUB : Avec une banque, ce n'est pas le pot de terre contre le pot de fer et en cas d'échec de toute démarche amiable, l'usager peut s'adresser au juge de proximité dans le cadre d'une procédure gratuite, simple et rapide. Pour cela les greffes tiennent à disposition des usagers un formulaire CERFA qui facilitera la démarche. L’AFUB recommande alors de soumettre à un juriste spécialiste le projet rédactionnel afin de se donner toutes les chances.

Nbiz: LCL me prélève près de 100 euros par an (9 euros par mois) pour mon compte courant, et des services aussi basiques qu’un virement mensuel pour mon loyer, une carte bancaire, un chéquier, et l’accès à ma synthèse de compte sur internet. Je ne reçois pas mes relevés de comptes par courrier, je ne bénéficie d’aucun conseil, et au moindre découvert (alors que je paie une assurance découvert de 4 euros par mois), j’ai des frais bancaires de 17 euros. RDV pris avec mon banquier, il m’explique que ce sont les mêmes tarifs pour toutes les banques. Est-ce que c’est vrai ?

AFUB: Non, les tarifs varient d'une banque à l'autre, même si actuellement l’AFUB déplore que la concurrence à ce sujet soit encore sous développée.

En tout état de cause, l'application d'une tarification est subordonnée au respect des conditions posées par la loi et notamment celle imposant à la banque d'adresser à son client non une plaquette tarifaire mais aussi une lettre rappelant la faculté de refuser toute nouvelle tarification.

Si vous n'avez pas réceptionné un tel courrier, vous pouvez opposer à la banque la violation de la loi et le fait qu’elle ne saurait prétendre s’autoriser de votre accord. Pour faciliter votre réclamation, je vous recommande de prendre connaissance du modèle de lettre édité sur le site de l’AFUB. Il peut être librement copié.

Everestman: Est-ce vrai que les frais de rejet de chèque sont plafonnés? Ou alors leur montant dépend de la valeur du chèque ?

AFUB: La loi du 5 mars 2007 a plafonné les frais de rejet de chèques. Ils sont limités à 50€ pour les chèques dont le montant est supérieur à 50€ et à 30€ pour ceux qui y sont inférieurs. Il faut ajouter que lorsqu’un chèque est présenté en paiement plusieurs fois dans un délai de 30 jours et qu’il est rejeté successivement, ces opérations ne peuvent être tarifées qu’une seule fois. Au demeurant le plafond tarifaire intègre tous les frais quelles qu'en soient leur dénomination et leurs justifications.

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