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Complémentaires santé: le Conseil constitutionnel censure à nouveau la clause de désignation

Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif sur les complémentaires santé

Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif sur les complémentaires santé - -

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 19 décembre, l'essentiel du Budget de la Sécurité sociale pour 2014. Mais il a, une nouvelle fois, rejeté le dispositif fiscal sur les clauses de recommandations des complémentaires santé.

Le Conseil constitutionnel a invalidé, jeudi 19 décembre lors de son examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le dispositif d'incitation fiscale lié au choix des complémentaires santé par les entreprises.

Le Conseil constitutionnel a jugé possible pour une branche professionnelle de recommander un ou plusieurs organismes d'assurance pour les entreprises. Mais il a invalidé le mécanisme fiscal proposé par le gouvernement pour inciter les entreprises à suivre cette recommandation. Dans les faits, cela ne change donc rien pour les salariés.

Dispositif déjà censuré

Il s'agit de la deuxième censure sur le même sujet puisque le Conseil avait déjà invalidé ce dispositif en juin. Les élus UMP, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel début décembre, estimaient que ces clauses de recommandations sont "une entrave à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre".

En effet, l'article 14 du PLFSS prévoyait d'imposer un forfait social beaucoup plus lourd pour les entreprises ne suivant pas la recommandation. Il aurait été relevé de 8 à 12%.

La Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) s'est réjouie, ce vendredi 20 décembre, de la décision du Conseil constitutionnel. "La CSCA rappelle que l'invention des clauses de recommandation avec incitation fiscale résultait du seul acharnement du gouvernement, et ce malgré les nombreuses condamnations récentes". Pour Etienne Caniard, président de la Mutualité française, "il s'agissait en réalité d'une clause de désignation déguisée".

Diane Lacaze