Pourquoi la future loi sur le démarchage téléphonique ne va pas stopper les appels indésirables

Si elle apporte quelques bonnes idées, la loi pour un meilleur consentement de l'utilisateur ne va pas d'un coup stopper tous les appels indésirables. Voici pourquoi.

Avec l'examen et l'adoption, ce lundi 27 janvier, d'une loi visant à faire consentir directement les consommateurs lorsqu'ils désirent être recontactés par téléphone ou par un autre moyen de communication, les réseaux sociaux s'emballent et annonce déjà "la fin des appels indésirables".

Cette loi, qui veut redonner le pouvoir aux consommateurs, qui devront désormais approuver le fait qu'un professionnel l'ajoute à une base de données permettant des appels marketings. Mais en pratique, et si par principe, mieux intégrer le consentement d'une personne est une bonne nouvelle, les outils déjà mis en place suffisent à se débarrasser des sociétés qui jouent le jeu.

Un dispositif déjà en place pour les entreprises qui jouent le jeu

Pour mieux le comprendre, il faut s'intéresser à Bloctel, qui est un service où l'on peut indiquer ne pas vouloir être démarché. Il nécessite une réinscription régulière, et permet déjà de se passer du plus gros des appels. Mais ce service à une limite, puisqu'une entreprise doit également être inscrite sur Bloctel pour avoir à se conformer à ses principes.

Mais en 2022, le législateur a toutefois revu son dispositif de lutte contre les appels indésirables, notamment en restreignant le cadre. Il n'est ainsi pas possible pour une entreprise de vous contacter à certains horaires, et il est impératif pour les entreprises d'utiliser des numéros avec des indicatifs précis, qu'il est donc possible de bloquer chez certains opérateurs - comme Free Mobile.

En France métropolitaire: 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48, 09 49.

En Outre-mer: Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélémy: 09 475. Guyane: 09 476. Martinique: 09 477. La Réunion, Mayotte: 09 478, 09 479.

Si la loi portée par le député Ensemble pour la République Thierry Cazenave est louable, elle n'empêchera cependant pas les appels indésirables et frauduleux. Un faux bon plan pour la rénovation énergétique, des pompes à chaleur inutiles ou inadaptée, un faux recruteur... Ces exemples n'entrent pas dans le cadre de la loi, car ils sont en théorie déjà interdits, mais pullulent le plus sur nos téléphones, notamment le soir.

Les arnaques vont continuer de pulluler

La plupart de ces appels ou ces SMS émanent d'ailleurs de numéros qui ne sont pas censés être dédié au démarchage téléphonique, notamment des 06 ou des 07. Les escrocs achètent pour ce faire des cartes Sims qui peuvent être utilisées jusqu'à ce que l'opérateur ne se décide à les désactiver.

Par ailleurs, le système de consentement voulu par la loi se heurte à un problème humain: l'automatisme. Contactés par Tech&Co, certains vendeurs en magasins, qui réalisent des cartes de fidélité, nous confirment cocher la case de consentement au télémarketing et offres partenaires de manière automatique "quand elle n'est pas de base cochée". Le client doit donc faire attention alors qu'il n'a pas forcément l'écran du vendeur sous les yeux.

Dans ce cas, un signalement auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne peut mener à rien. Avec ou sans loi. Quant aux SMS frauduleux, il convient de les signaler auprès du 33 700.

Avec la multiplication des fuites de données, il convient en outre de bien catégoriser les appels indésirables. Votre numéro ayant pu être mis frauduleusement dans une base de données utilisées ensuite par des arnaques.

Sylvain Trinel