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Comment annuler un contrat de franchise ?

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Le contrat de franchise peut être annulé si l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations légales ou qu’elle est victime d'un vice du consentement. Contrairement à la résiliation qui marque la « fin anticipée d’une collaboration », l’annulation peut donner droit à de sérieuses compensations financières.

La signature d’un accord avec une société est l’aboutissement d’un parcours long et difficile pour l’entrepreneur comme pour le franchiseur. Cette aventure entrepreneuriale implique des dépenses conséquentes avec la nécessité d’obtenir des financements bancaires pour couvrir le démarrage de l’activité ainsi que l’apport initial exigé par la société détentrice du concept commercial. Malheureusement, cette relation contractuelle établie entre deux sociétés indépendantes peut parfois donner lieu à une abrogation des engagements mutuels. Pour cesser toute collaboration, les deux signataires peuvent recourir à la médiation ou solliciter l’arbitrage d’un juge mais dans la plupart des cas, il est nécessaire, voire obligatoire, de s’entourer d’un avocat pour s’assurer de son bon droit.

Une demande de rupture de contrat peut être déposée par le franchiseur comme par le franchisé à condition que de sérieuses raisons soient invoquées. S’agissant de l’entreprise qui « achète » le concept commercial, l’une des premières causes qui marquent l’arrêt d’une collaboration est le fait d’être victime d’un vice de consentement. Si le franchiseur donne de fausses informations, que les comptes transmis sont faux ou qu’il communique des informations erronées, celui-ci peut demander une rupture contractuelle. Attention ! Pour obtenir gain de cause, le franchisé devra apporter la preuve que son consentement a bien été vicié.
Du côté de la maison mère, les motifs pour réclamer une séparation sont également divers. Si le franchisé ne respecte pas l’obligation d’acheter des fournitures auprès d’un partenaire mentionné dans le contrat, s’il refuse de payer ses redevances ou s’il communique volontairement de fausses informations, l’entreprise est en droit de demander une rupture de contrat.

Il faut rappeler qu’un contrat de franchise s’étend toujours sur une durée déterminée. À ce titre, les deux parties ne sont pas censées le rompre avant son terme. Quel que soit l’initiateur de la demande, il engage donc sa responsabilité juridique et s’expose à devoir payer des compensations financières ou des dommages et intérêts si la justice ne lui donne pas raison. Lorsque le juge tranche en faveur du franchisé, le franchiseur devra bien souvent restituer les sommes versées en guise de droits d’entrée ainsi que les redevances versées pendant l'exécution du contrat. Si au contraire, l'annulation ou la résolution est prononcée aux torts du franchisé, il devra rendre les divers éléments de mobilier mis à sa disposition et, dans certains cas, s’acquitter de différentes compensations financières selon le verdict rendu par le juge.
Avant de se lancer dans des procédures longues et coûteuses aux débouchés incertains, il est toujours conseillé de débuter les négociations sans faire intervenir la justice. Une solution à l’amiable doit toujours être privilégiée pour éviter des frais de conséquents et des délais parfois très longs

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFM Business

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