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PEA, assurance-vie: les députés votent la nouvelle fiscalité

Le Budget 2014 de la Sécu a été voté à l'Assemblée nationale

Le Budget 2014 de la Sécu a été voté à l'Assemblée nationale - -

L'Assemblée nationale a adopté, ce mardi 26 novembre, le Budget de la Sécurité sociale pour 2014 qui prévoit, entre autres, une réforme de la fiscalité de l'épargne. BFM Business explique ce que cela change pour les épargnants.

"Le gouvernement a entendu les incompréhensions". Bernard Cazeneuve justifie ainsi le rétropédalage du gouvernement sur l'assurance-vie. L'Assemblée nationale a donc voté, ce mardi 26 novembre, en nouvelle lecture, le Budget de la Sécurité sociale pour 2014 par 318 voix contre 242.

Les groupes PS, radicaux de gauche et écologiste ont voté pour ce projet de budget présenté par Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales.

Pour des raisons opposées, les groupes UMP et UDI (centriste), d'une part, et celui du Front de gauche, d'autre part, ont voté contre.

Le Sénat, qui avait rejeté ce PLFSS en première lecture, procédera le jeudi 28 novembre à sa nouvelle lecture. L'Assemblée, qui constitutionnellement a le dernier mot, procédera à la lecture définitive du texte le lundi 2 décembre.

Et par rapport au texte initial, le gouvernement a fait voter la réforme de la réforme de la fiscalité de l'épargne. En effet, il y est prévu que seuls certains contrats d'assurance-vie (multisupports) seront concernés par l'alignement à 15,5% des taux de prélèvements sociaux.

Le gouvernement avait renoncé fin octobre à aligner par le haut les prélèvements sociaux sur les PEL, PEA et l'épargne salariale, après les protestations d'associations d'épargnants, les critiques de l'opposition et les demandes de certains députés socialistes.

Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, a défendu dans l'hémicycle une "mesure d'harmonisation" qui ne s'appliquera donc qu'à certains contrats d'assurance vie et qui s'inscrit "dans la réforme globale de l'assurance vie", contenue, elle, dans le projet de budget rectificatif pour 2013 bientôt discuté au Parlement.

Concrètement, voilà ce qui changera pour les épargnants.

> Les contrats qui ne seront pas taxés

Les PEL, PEA et l'épargne salariale ne seront pas concernés par la taxation à 15,5% des prélèvements sociaux prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les gains de ces trois placements resteront donc taxés au taux de l'année de perception de leurs plus-values, par exemple 0,5% pour celles perçues en 1996, 3,9% pour 1997, 10% pour celles perçues entre 1998 et 2007 et 15,5% dès 2012.

Concernant l'assurance-vie, les contrats en euros, qui sont les moins risqués, en sont exclus.

> Les contrats qui seront taxés

Les contrats d'assurance-vie multisupports qui sont investis en obligations d'Etats (sécurisés) et en actions (risqués) vont voir le taux de prélèvements sociaux passer à 15,5%. L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer ce taux à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Alors que pour les gains perçus en 1997, les assurés ne payaient que 3,9%.

Par ailleurs, une réforme de l'assurance-vie a été adoptée en Conseil des ministres le 13 novembre. Elle prévoit que pour les contrats de plus d'un million d'euros, les taux des droits – c'est-à-dire les frais de transmission – passeront de 25% à 31,25%.

> Création de deux nouveaux contrats

Les nouveaux contrats "euro-croissance" se situeront entre les fonds en euros et les unités de compte. Ils devront être conservés au moins huit ans pour être garantis en capital et ils pourront être souscrits dans les contrats multisupports.

Le second produit, qui n'a pas encore de nom, devrait intéresser les gros patrimoines. Une partie des fonds devra être investie de manière identifiée (en action, dans le secteur du logement…). En contrepartie du risque, il bénéficiera d'un abattement de 20% sur l'assiette soumise aux droits de succession, même pour ceux dépassant un million d'euros.

Diane Lacaze