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Les hausses d'impôt sous l'oeil du Conseil constitutionnel

Comme chaque année, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur le projet de loi de finances

Comme chaque année, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur le projet de loi de finances - -

Après l'adoption définitive, ce jeudi, du projet de budget 2013, l'opposition va saisir le Conseil constitutionnel pour tenter de faire invalider le plafonnement des revenus et l'alignement de la taxation du capital sur celle du travail.

Tous les hauts revenus de France placent désormais leurs espoirs dans le Conseil constitutionnel. Vendredi 21 décembre, il va, en effet, être saisi par l'opposition du projet de budget pour 2013, définitivement adopté par le Parlement ce jeudi matin. La réponse des Sages doit intervenir en principe le 30 décembre.

L'opposition va contester en particulier deux dispositions du texte qui concernent directement les contribuables aisés : la mise en place d'un plafonnement des revenus moins favorable que celui existant sous le quinquennat précédent, et la taxation des revenus du capital au même barème que ceux du travail. Deux promesses présidentielles que la droite a contesté durant la discussion budgétaire. Et que la polémique sur le départ de Gérard Depardieu en Belgique pour cause de matraquage fiscal a relancé ces derniers jours.

Imposition confiscatoire ?

Concernant le futur plafonnement des revenus qui devrait s'appliquer dès le 1er janvier à la place du "bouclier fiscal" de Nicolas Sarkozy, le projet de budget prévoit que le total des impôts payés par un contribuable ne pourra dépasser 75% de ses revenus. Les députés PS souhaitaient, eux, un taux de 80 voire 85%. La liste de ces impôts comprend l'IR, l'ISF, les prélèvements sociaux (avec la CSG). En revanche, les impôts locaux en sont exclus. Ce que pourraient déjà contester les Sages.

Mais la disposition la plus contestée tient dans la prise en compte dans le plafonnement d'éléments qui ne sont pas des "revenus d'activité" mais des "revenus capitalisés", comme les intérêts de plans d'épargne-logement, les plus-values latentes ou encore le bénéfice distribuable d'une société si elle est détenue à plus de 33% par l'intéressé.

Une liste qui pourrait entraîner en pratique pour certains gros contribuables une imposition dépassant 100% de leurs revenus, estime l'opposition. Or, le Conseil constitutionnel a prévenu, cet été, le gouvernement qu'une imposition confiscatoire est inconstitutionnelle.

Prélèvement libératoire

L'opposition va également contester l'une des réformes les plus emblématiques du projet de budget 2013 : l'alignement de la taxation des revenus du capital et du patrimoine sur ceux du travail avec la suppression de l'actuel prélèvement libératoire. Ce qui va mécaniquement alourdir la note fiscale des gros contribuables. Mais avec moins de chance d'obtenir satisfaction.

Patrick Coquidé