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La lutte contre la fraude fiscale internationale est à revoir selon la Cour des comptes

La cour des comptes critique l'organisation de la lutte contre la fraude fiscale internationale

La cour des comptes critique l'organisation de la lutte contre la fraude fiscale internationale - -

Dans un référé rendu public ce 10 octobre, la Cour se penche sur l'organisation de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale. Selon elle, les différentes administrations et organismes ne collaborent pas assez entre eux.

Le timing est bon. Alors que la mission parlementaire sur les paradis fiscaux a présenté son rapport, le 9 octobre, la Cour des comptes rend public ce 10 octobre un référé au Premier ministre sur "les services de l'Etat et la lutte contre la fraude fiscale internationale".

Depuis 2008, "l'Hexagone s'est dotée d'un arsenal législatif contraignant et dissuasif", estime la Cour. Il existe en particulier une liste d'Etats et territoires jugés "non coopératifs" dressée par Bercy.

Or, cette liste "qui ne comprend pas les pays vers lesquels les fraudeurs fiscaux se tournent prioritairement pour réaliser leurs opérations demeure très restreinte, ce qui prive laregement d'effets l'ensemble de la législation qui s'y réfère", écrit Didier Migaud, le premier président de la Cour.

Tracfin et Bercy s'ignorent

Malgré les avancées dans la lutte depuis 2008, la Cour propose à l'Etat de renforcer ses moyens d'investigations. Elle regrette que "trop souvent, les administrations restent chacune dans leur logique et ne partagent pas leurs informations lorqu'elles ne savent ou ne peuvent pas les traiter".

En clair, la Cour pense que les services fiscaux relevant de la DGFiP ( Direction générale des finances publiques) et ceux dépendant du ministère de l'Intérieur comme la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur) devraient davantage collaborer.

Même au sein de Bercy, les relations ne sont pas optimales. La Cour remarque que les services fiscaux et Tracfin, la cellule chargée de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ne sont pas toujours en relations directes. "La DGFiP a la possibilité légale de demander à Tracfin la transmission de renseignements mais elle ne le fait pas", déplore la Cour.

Le contrôle des professionnels à revoir

Autre recommandation de la Cour : impliquer plus fortement les autorités de contrôle des professionnels, comme l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ou, dans une moindre mesure, l'Autorité des marchés financiers (AMF). " Le système français de lutte anti-blanchiment repose sur la vigilance de ces professionnels dans les transactions auxquelles ils concourent et le respect de leurs obligations déclaratives", rappelle la Cour.

Or, "la cour a eu l'occasion de rappeler la faible implication de certains professionnels, les défaillances de leurs contrôles et la quasi-absence de remontée d'informations à Tracfin", remarque le référé.

Enfin, dernière recommandation, la Cour réclame que les magistrats soient davantage impliqués dans la lutte contre cett fraude. Actuellement, seul Bercy peut, en effet, engager des poursuites pénales en matière de fraude fiscale internationale. Le parquet devrait également pouvoir le faire sans dépôt de plainte préalable, estiment les magistrats de la Cour.

Patrick Coquidé