BFM Business

Contentieux fiscaux: la Cour des comptes pointe 10 milliards d'euros à la charge de l'Etat

La Cour des comptes pointe la gestion de l'Etat

La Cour des comptes pointe la gestion de l'Etat - -

Dans un référé publié ce mardi 27 août, la Cour des comptes révèle la mauvaise gestion de deux contentieux par l'Etat. Ils pourraient au final coûter 10 milliards d'euros au budget.

Mauvaise nouvelle pour le gouvernement à quelques semaines de la présentation du projet de budget 2014 : il risque de devoir éponger une dette colossale née sous la majorité précédente.

Dans un référé publié ce mardi 27 août et adressé au ministre de l'Economie, la Cour des comptes évoque la gestion de deux contentieux communautaires. Des affaires qui pourraient au final coûter 10 milliards d'euros aux caisses publiques françaises. Tout dépendra des jugements à venir des tribunaux.

Le premier concerne le régime fiscal des redistributions de dividendes, modifié en 2003. "La suppression de l'avoir fiscal et du précompte pour les entreprises à compter du 1er janvier 2005 aura permis de circonscrire l'ampleur du contentieux", note la Cour des comptes. Mais elle poursuit en précisant que le risque, de 4,15 milliards d'euros, a été insuffisamment provisionné dans la programmation budgétaire.

Mauvaise communication

L'autre contentieux porte sur la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés résidentes à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents. 

A partir de 2006, il a fait l'objet "de nombreux contentieux de la part de fonds d'investissements étrangers s'estimant victime d'une discrimination". La Cour de justice européenne a même engagé une procédure d'infraction à l'encontre de la France. Plus de 10.000 réclamations ont été déposées. Les règles fiscales modifiant le dispositif contesté n'ont été prises que trop tardivement, dans le collectif budgétaire de l'été 2012, déplore la Cour.

Or, le contentieux va coûter cher. "Evaluées fin 2007 à 510 millions d'euros seulement, les restitutions pourraient atteindre, selon les prévisions de la Direction générale des finances publiques établies à l'été 2012 et non actualisées, environ 6 milliards d'euros". Les incidences budgétaires pourraient s'étaler jusqu'en 2015.

Dans son référé, la Cour des comptes met en garde le gouvernement. "La prise en compte des contentieux fiscaux de série dans la programmation budgétaire et les prévisions de finances publiques pouvaient être gravement altérées par un partage déficient de l'information entre les services".

Contentieux Communautaires Precompte Mobilier OPCVM Refere 66865[1] by Brandy Price

Diane Lacaze