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Uber : une décision inédite sur le statut des chauffeurs

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Pour la première fois, la cour d’appel de Paris a estimé que le lien qui unissait la plateforme américaine et un de ses chauffeurs correspondait bien à un contrat de travail.

L’étau se resserre pour Uber. Dans un arrêt rendu jeudi, la cour d’appel de Paris a estimé que le lien qui unissait Uber et un de ses anciens chauffeurs indépendants était bien un contrat de travail. Pour cela, les juges ont étayé « un faisceau suffisant d'indices » sur lequel se base leur décision.

En l’occurrence, l’affaire concernait un ancien chauffeur dont le compte avait été désactivé par Uber. Il avait alors saisi les Prud’hommes. Mais ces derniers avaient renvoyé l’affaire vers le tribunal du commerce, soulignant que l’homme n’était pas salarié d’Uber mais bien indépendant.

“Etes-vous encore là ?”

L’affaire s’est donc poursuivie jusqu’en appel où la cour a estimé qu’un « lien de subordination », caractéristique du contrat de travail, existait bien. « Une condition essentielle de l’entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer (…), la maîtrise de l’organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs » affirment les juges, selon une retranscription de l’AFP. Or, le chauffeur a rempli « un formulaire d’enregistrement de partenariat » avec Uber mais n’a pu se « constituer aucune clientèle propre », possibilité interdite par Uber, ni fixer « librement ses tarifs » ou « les conditions d’exercice de sa prestation de transport. » Enfin, la plateforme exerçait bien un « contrôle » sur son chauffeur puisque « au bout de trois refus de sollicitations, [le chauffeur reçoit] le message : “Etes-vous encore là ?” »

Et en cas de déconnexion volontaire du chauffeur, Uber « se réserve le droit de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation. » Cette pratique a « pour effet d’inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non » précise la cour.

En attente de la cassation

Uber a d’ores et déjà annoncé son pourvoi en cassation. C’est l’ultime juridiction judiciaire qui se prononcera sur cette affaire et donnera la jurisprudence à suivre. Fin novembre, la cour de cassation avait déjà établi un lien de subordination entre l’entreprise de livraison de repas Take Eat Easy (aujourd’hui disparue) et un de ses coursiers à vélo.

Si elle confirme l’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire Uber, cela entraineraient des conséquences très importantes sur le secteur des VTC. Heures supplémentaires, congés payés, conventions collectives… autant de nomes qui changeraient radicalement le modèle économique de l’entreprise. Une autre décision en cassation est attendue sur la même thématique mais oppose un chauffeur à une autre plateforme, Le Cab.

La rédaction avec AFP