TVA: ce que Bercy va finalement proposer aux petits entrepreneurs

INFO BFM BUSINESS. Après la polémique, le ministère penche finalement pour un seuil unique de franchise de TVA à 37.500 euros, sauf dans le bâtiment, où la baisse à 25.000 euros serait maintenue. Véronique Louwagie clôt la concertation ce vendredi à 10h30.

Fin du suspense pour les petits entrepreneurs: Bercy va bel et bien durcir les règles du jeu concernant la TVA. Malgré le tollé suscité chez les micro-entrepreneurs par l'abaissement, passé totalement inaperçu lors du vote du Budget 2025, du seuil de franchise de TVA, le ministère de l'Économie et des Finances maintient sa position: le plafond de chiffre d'affaires à partir duquel la TVA devra être collectée va bien être revu à la baisse. Le tour de vis devrait être toutefois moins sévère que prévu.

Au lieu d'un plafond unique à 25.000 euros de chiffre d'affaires, comme voté dans le Budget, Bercy se dirige d'après nos informations vers un seuil à 37.500 euros. Ce seuil s'applique déjà aux entrepreneurs dans les métiers du service. Pour eux donc, rien ne changerait.

En revanche, la baisse serait très significative pour les entrepeneurs dans le commerce, soumis aujourd'hui à un seuil beaucoup élevé de 85.000 euros de chiffre d'affaires avant de devoir collecter la TVA. Ils seraient donc à l'avenir logés à la même enseigne que les micro-entrepreneurs du service, avec un seuil commun de 37.500 euros de chiffre d'affaires. Les commerçants et les prestataires de services échapperaient en revanche à la baisse prévue, et votée, du seuil à 25.000 euros.

Tour de vis plus sévère dans le bâtiment

Les petits entrepreneurs du bâtiment ne devraient pas pouvoir en dire autant. Toujours d'après nos informations, la baisse du seuil de TVA serait maintenue à 25.000 euros pour ces professionnels. En cause, la distorsion de concurrence qu'ils exerceraient vis-à-vis des artisans du bâtiment, représentés par la Capeb, l'U2P et la Fédération Française du Bâtiment.

Pour ces organisations, c'est dans le bâtiment que se trouve la très grande majorité des situations qu'elles jugent déloyales, beaucoup plus que dans les services ou le commerce. Une analyse largement contestée par les fédérations d'auto-entrepreneurs, pour lesquelles les chiffres d'affaires de leurs adhérents sont sans commune mesure avec les entreprises du bâtiment. Et par une majorité de députés de tous bords, pour lesquels la distorsion de concurrence entre ces professionnels n'est pas documentée. Et si elle devait être avérée, la TVA n'en serait en aucun cas la cause.

Les règles ne changeront pas dans l'immédiat

Reste désormais à réunir une dernière fois toutes les parties prenantes. Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, présentera ses pistes ce vendredi à 10h30 aux acteurs concernés: l'Union des Auto-Entrepeneurs (UAE), la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE), l'U2P, la Capeb, la CPME, et les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Les arbitrages définitifs pourraient être rendus à l'issue de cette réunion, ou plus vraisemblablement quelques jours plus tard, après l'arbitrage définitif de Matignon. Bercy fait également passer le message: le changement de seuil ne se fera pas du jour au lendemain. Censé entrer en vigueur le 1er mars, il y aura en réalité une période de tolérance et de transition pour permettre aux petits entrepreneurs concernés d'appliquer les nouveaux seuils. Leur entrée en vigueur effective pourraient même n'intervenir qu'au 1er janvier prochain.

Une mesure retoquée par l'Assemblée?

L'exécutif souhaiterait aussi attendre le retour des députés à l'Assemblée nationale, avec une reprise des travaux programmée le 3 mars. Car d'après plusieurs sources parlementaires, pour modifier le seuil de TVA adopté dans le budget 2025, un vote des députés est inévitable. Un point qui soulève de nombreuses interrogations, car les députés se sont quasiment tous exprimés contre une baisse du seuil de TVA.

À ce jour, quatre propositions de lois ont été déposées par le PS, Horizons, LR et LFI, et elles proposent toutes d'abroger la mesure et de revenir aux règles en vigueur jusqu'ici. Une majorité de députés en faveur des pistes de Bercy semble donc aujourd'hui ne pas exister à l'Assemblée. L'exécutif devra expliquer comment il compte concrètement changer en cours d'année les règles du jeu autour de la TVA.

Thomas Sasportas