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Véhicules confisqués : les délits concernés

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Conduite en état d'ivresse, sous l'empire de stupéfiant, ou sans permis... dans tous ces cas, votre véhicule peut vous être retiré.

Pour certains délits routiers, la loi française permet la confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire :

- Homicide involontaire (H.I.) par conducteur de véhicule
- H.I. par conducteur aggravé par une circonstance1
- H.I. par conducteur aggravé par 2 circonstances1 ou plus
- Blessures involontaires (B.I.) avec Interruption Temporaire de Travail (I.T.T.) de plus de 3 mois par conducteur de véhicule
- B.I. avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance1
- B.I avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances1 ou plus
- B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule
- B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance1
- B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances1 ou plus
- Récidive de conduite en état alcoolique (≥ 0,4mg/l dans l’air expiré ou ≥ 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool
- Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants
- Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel
- Conduite sans permis
- Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire
- Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire
- Refus de remettre un permis invalidé
- Conduite malgré invalidation du permis de conduire
- Délit de fuite
- Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger
- Récidive d’excès de vitesse ≥ 50km/h
- Usage de fausses plaques
- Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule
- Mise en circulation d’un véhicule muni de plaques inexactes
- Usurpation de plaques
- Mise en danger d’autrui
- Défaut d’assurance
- Commercialisation d’un kit de débridage de cyclomoteur, de motocyclette, de quadricycle ou montage par un professionnel
- Commercialisation par un professionnel d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un quadricycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception.2
- Délits de commercialisation d’un appareil de nature à déceler ou perturber les appareils de contrôle routiers (radars)

1 - Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ivresse alcoolique manifeste ou mesurée (y compris contraventionnelle), usage de stupéfiants, absence (au sens large) de permis, excès de vitesse > 50 km/h, délit de fuite

2 - Le même délit, commis par un particulier, est puni de 6 mois de prison et 7.500€ d’amende.

La rédaction