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SFR condamné pour 22 clauses contractuelles abusives ou illicites

Les clauses contractuelles retoquées par la Justice permettaient à SFR  de s'éxonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés.

Les clauses contractuelles retoquées par la Justice permettaient à SFR de s'éxonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés. - Maxime Dufour / Août 2014 / SFR

"L'opérateur a été condamné par le TGI de Paris pour 22 clauses abusives et\/ou illicites dans ses contrats pour mobiles. C'est l'aboutissement de 4 années de procédure, initiée par UFC-Que Choisir."

L’UFC-Que Choisir s'est félicitée officiellement de la condamnation, à son initiative, de SFR pour 22 clauses contractuelles abusives et/ou illicites par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, le 17 mai 2016. Ce jugement en première instance qui condamne l'opérateur à 30.000 euros au titre des dommages et intérêts, est susceptible d'un appel.

La plupart des clauses ont été mises à l'index car elles permettaient pour l'essentiel à SFR de s’exonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service de son réseau mobile, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés. Une de ses clauses "autorisait" SFR à tolérer 10% d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause. Le tribunal a considéré ce taux d’indisponibilité non conforme aux obligations imposées par le régulateur (l’ARCEP) et inopposable aux abonnés.

Le jugement rendu a rappelé la responsabilité de plein droit de SFR en cas de dysfonctionnement ou panne de ses serveurs qui ne seraient pas "de son fait". La clause "par laquelle SFR laissait croire à ses utilisateurs que l’interruption de son service n’ouvre droit qu’à une indemnisation dérisoire a été déclarée abusive dès lors que l’abonné est en droit de demander la réparation totale de son préjudice" souligne l'association de consommateurs.

Enfin, la justice a déclaré illicites les clauses prévoyant l’impossibilité de résilier sans frais en cas d’augmentation des tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services complémentaires et/ou optionnels, ont été retoquées.