BFM Eco

Linky: la justice confirme qu'Enedis ne peut pas installer ses compteurs en violant le droit de propriété

Cette décision du tribunal administratif de Toulouse a jeté la confusion parmi les opposants aux compteurs Linky qui croyaient avoir obtenu une victoire. Enedis a réagi en rappelant qu'il respecte depuis toujours le droit de propriété.

Les anti-Linky se sont réveillés ce mardi matin en pensant avoir remporté une bataille juridique décisive contre Enedis. Ce soir, il se coucheront déçus en découvrant que rien n'a fondamentalement changé. Fausse joie.

L’affaire démarre en mai dernier lorsque le maire de Blagnac (Haute Garonne) prend un arrêté réglementant la pose des compteurs Linky en s’appuyant sur une directive de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) relatives au traitement des données de consommation détaillée. La municipalité offrait aussi la possibilité à ses administrés de refuser par courrier l’installation du compteur "intelligent" du distributeur national d'électricité. Le préfet de Haute-Garonne avait dans la foulée saisi le tribunal administratif de Toulouse pour contester cet arrêté du maire de Blagnac.

Et le juge a rendu son avis. Il confirme deux points soulevés par la municipalité de Blagnac: le droit de la propriété privé et la protection des données personnelles. Par contre, il a suspendu le droit de refus pour l’installation d’un compteur connecté qui reste une obligation légale.

En clair, si le vieux compteur est installé devant une maison sur la voirie publique ou s’il se trouve dans les parties commune d’un immeuble, il pourra continuer à être changé, à Blagnac comme ailleurs, sans qu'Enedis ait besoin d’obtenir une autorisation de l'usager. L'opération se déroulera après en avoir informé la mairie qui l'annoncera à ses administrés. Par contre, s’il est dans une propriété privée, les agents d’Enedis ne pourront évidemment pas y accéder sans l’autorisation du propriétaire. "Nous sommes surpris de l’ampleur de cette non-information. Tous les agents des services publics respectent le droit de la propriété et ne pénètrent pas chez les particuliers sans y avoir été invité", explique Enedis à BFMTV.

"Nous n’avons pas avancé d’un pouce"

Pour clarifier les choses, l’opérateur a diffusé un communiqué en expliquant que "ces dispositions ne sont qu’un simple rappel du droit existant et sont depuis toujours scrupuleusement respectées par Enedis et ses partenaires". L’opérateur rappelle néanmoins que la pose du nouveau compteur est une obligation légale.

"C’est tout sauf un jugement historique", nous confirme Stéphane Lhomme, conseiller municipal de Saint-Macaire en Gironde, qui estime que le tribunal administratif "enfonce une porte ouverte". Pour cet anti-Linky de la première heure, c’est la déception. "Nous espérions que le droit au refus soit reconnu et que la décision du tribunal de Blagnac fasse jurisprudence, mais contrairement à ce qui a circulé, nous [les anti-Linky, NDLR] n’avons pas avancé d’un pouce", regrette Stéphane Lhomme qui se dit "furieux" de la situation.

Stéphane Lhomme est l’une des figures historiques dans la lutte contre tout type de compteurs communiquant. "Il n’y a pas que Linky, il faut aussi parler de Gazpar qui pose les mêmes problèmes pour l’accès au gaz, mais aussi les compteurs d’eau qui vont également être changé", signale le conseiller municipal qui refuse ce qu’il nomme un "recul technologique" parti pour générer un "désastre environnemental".

Données personnelles, ondes, surfacturation...

"On va mettre au rebut 35 millions de compteurs qui fonctionnent parfaitement pour les remplacer par des appareils inquiétants", explique Stéphane Lhomme. "Il y a des soupçons d’incendie, des problèmes de surfacturation, des équipements électriques endommagés à cause de Linky, sans parler de la captation des données personnelles".

Enedis rejette ces insinuations et donne quelques explications. "Les compteurs installés il y a 60 ans sont usés et peuvent sous-facturer les clients. On ne s’en rend compte qu’après le passage à Linky", explique Enedis. Quant aux données personnelles, "on nous surestime", précise le groupe. "Nous sommes incapable de savoir ce que font les utilisateurs, mais surtout, les données sont protégés et nous ne pouvons les utiliser sans un accord explicite de l’usager".

Malgré la fronde des opposants, les installations se poursuivent à un rythme de 30.000 par jour. Il y a à ce jour 13,2 millions de compteurs connectés installés dans 7000 communes. Reste 22 millions à installer d’ici fin 2021. Ceux qui n'auront pas laisser entrer un technicien pour changer de compteur après cette date pourraient, alors, se voir facturer des frais importants pour le déplacement des agents venus, rien que pour eux, relever la consommation électrique de leur foyer.

https://twitter.com/PascalSamama Pascal Samama Journaliste BFM Éco