Mesures de soutien aux entreprises: peu d'effet d'aubaine et de fraudes, juge le comité de suivi

Le rapport d'étape du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie fait le point sur les fraudes et sur le poids des entreprises déjà en difficulté avant la crise qui ont eu accès aux aides.

On le sait, le gouvernement a mis en place un arsenal puissant de mesures et de dispositifs pour soutenir les entreprises frappées par la crise du covid et les restrictions sanitaires.

Et très vite est apparu la question des abus: fausses déclarations de mises en chômage partiel, demandes frauduleuses de PGE ou d'accès au fonds de solidarité....

Ou encore celle de l'effet d'aubaine avec des entreprises structurellement en difficulté avant la crise qui sont maintenues artificiellement en vie à travers ces dispostifs, les fameuses entreprises zombies, alors qu'elles auraient dû disparaître crise ou pas crise. Tout comme des entreprises financièrement moins ou peu touchées qui demandent des aides.

Les contrôles ont évité presque 6 milliards d'euros de versement indus

Côté fraudes, en février dernier, Bercy disait avoir identifié 23.000 versements "probablement indus" à des entreprises qui ont fait appel au fonds de solidarité, représentant un montant global de 30 millions d'euros. Identifications qui ont donné lieu à des contrôles fiscaux pouvant déboucher sur des poursuites pénales.

Le gouvernement veut "lutter contre toutes les fraudes pour qu'un euro dépensé soit un euro utile à l'économie et non aux fraudeurs", soulignant alors le cabinet d'Alain Griset, ministre en charge des PME.

Selon le rapport d'étape du comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 publié ce mardi, si le gouvernement a mobilisé 206 milliards d'euros à la fin mars 2021, les contrôles de l'administration fiscale ont permis d'éviter 5,9 milliards d'euros de versements indus au titre du fonds de solidarité, peut-on lire.

Côté effets d'aubaine, "on voit qu'ils ont été relativement modérés", a affirmé Benoit Coeuré, président du Comité, lors de la présentation de ce rapport d'étape qui précise que 3,7 millions d'entreprises avaient finalement eu recours à au moins un des dispositifs.

Ce sont bien les entreprises des secteurs en difficultés ayant subi un repli important de leurs chiffres d'affaires sur un an qui en ont le plus profité.

Les entreprises "zombies" n’ont pas mobilisé les dispositifs au-delà de leur part dans l’économie

"Alors qu’il représente un peu plus de 5% de l’emploi salarié privé, le secteur hébergement-restauration représente 24% des heures en activité partielle depuis mars 2020 (et 43% en février 2021), 33% des montants cumulés de fonds de solidarité (58% au titre de février 2021), 7% des montants accordés de PGE (14 % en février 2021)", souligne le rapport.

Et 76% des aides ont été versées à des entreprises du secteur dont l'activité a reculé de plus de 60%.

Et de poursuivre: "On observe de manière générale que le recours aux dispositifs est maximal pour les entreprises dont la santé financière avant la crise était médiane, et plus faible pour celles dont la santé était mauvaise ou excellente. Ce constat se retrouve à des degrés divers, quel que soit le dispositif analysé et quel que soit l’indicateur de santé financière retenu".

Traduction, les entreprises clairement en difficulté avant la crise ont moins eu accès aux dispositifs mis en place. "Les entreprises identifiées comme 'zombies' avant la crise – soit les entreprises matures ne dégageant pas assez d’excédent brut d’exploitation pour couvrir leurs frais financiers durant trois années de suite – n’ont pas mobilisé les dispositifs au-delà de leur part dans l’économie".

Une "part substantielle" des aides aux entreprises les moins touchées

Néanmoins, une "part substantielle" des aides est allée aux entreprises les moins touchées. Ainsi, celles ayant connu une hausse de leur activité au deuxième trimestre ont reçu 14% des subventions versées à fin septembre.

Mais le rapport souligne que "ces aides sont allées proportionnellement davantage aux entreprises déclarant une forte baisse de leur chiffre d’affaires (-60%) ont reçu 31% des subventions versées à fin septembre".

Au total, selon une étude de la direction générale du Trésor, citée dans le rapport, les mesures de soutien auraient finalement permis de limiter à +3 points l'augmentation de la part d'entreprises insolvables, contre +8 points en l'absence de dispositifs.

La version finale de ce rapport est attendue pour juillet.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business