Leclerc échappe définitivement à une énorme amende de 108 millions d'euros que lui avait infligé Bercy pour des remises de 10%

Nouvelle victoire pour le groupe Edouard Leclerc face au ministère de l'Economie. Dans une procédure lancée en 2018, Bercy réclamait 108 millions d'euros au groupe pour des remises "illégales" à ses fournisseurs à travers sa centrale d'achat, mais avait perdu en première instance, puis en appel et désormais en cassation.

La cour de Cassation a définitivement débouté Bercy, selon un arrêt rendu mercredi qui permet au géant de la distribution d'échapper à cette amende de 108 millions d'euros. Elle condamne même Bercy aux dépens à verser à E.Leclerc 3.000 euros de frais de justice.

Bercy reprochait au Groupement d'achat E.Leclerc (Galec) d'avoir imposé à ses fournisseurs de l'industrie agroalimentaire une "remise additionnelle" de 10% sur les prix des produits également commercialisés chez Lidl, et ce sans contrepartie. L'arrêt de la Cour de cassation, obtenu jeudi par l'AFP et révélé par le média spécialisé LSA, confirme donc ces décisions.

Cette action en justice s'appuyait sur une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui avait considéré que ces clauses étaient "illégales".

"Grande victoire"

Elle demandait à la justice d'infliger au Galec une amende de 25 millions d'euros ainsi que la restitution à la vingtaine de fournisseurs, des grands noms de l'agroalimentaire comme Bel, Fleury Michon ou Nestlé par exemple, les sommes "indûment perçues", à hauteur de 83 millions d'euros.

Bercy, s'appuyant sur l'article L 442-6 du Code du Commerce, voyait dans ces remises des "avantages sans contreparties" obtenus par la centrale d'achat de E. Leclerc, le tribunal de commerce a jugé que les contrats concernés par l'enquête n'imposaient aux parties aucun service commercial.

Le tribunal de commerce de Paris considérait au contraire en première instance en 2021 que l'action du "ministre ayant formulé sa demande au titre exclusif de l'article L.442-6-I-1 du code de commerce, fondé sur le seul moyen de l'absence d'un service commercial effectivement rendu, alors que celui-ci n'était prévu par aucun des contrat-cadres litigieux, mal fondée".

Dans son arrêt, la plus haute juridiction judiciaire française affirme ainsi que "la remise litigieuse ne constituait pas un avantage devant avoir pour contrepartie un service commercial".

Selon la Cour, "seul l'avantage ne relevant pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu".

Interrogé par LSA, le groupe évoque "une grande victoire". "Cet arrêt de la Cour de cassation entérine la possibilité pour un distributeur, de négocier du prix et pas seulement des services".

"On revient à cette liberté fondamentale du commerce qui est la possibilité de négocier les prix, insiste Michel-Edouard Leclerc dans LSA qui dénonce "l’acharnement du gouvernement et de Bercy, en pleine période d’hyper-inflation, à défendre des pratiques inflationnistes visiblement poussées par les lobby industriels."

Olivier Chicheportiche avec AFP